Ce prêt hypothécaire permettant de décaler le remboursement du reste à charge des travaux lors de la vente du logement ou lors d’une succession n'a encore jamais trouvé son public.
Parmi les petites mesures annoncées par le gouvernement à l’issue du Conseil national de la refondation sur le thème du Logement figurent une évolution du "Prêt Avance Rénovation", lancé il y a un peu plus d’1 an pour compléter l’arsenal des dispositifs d’aide à la rénovation énergétique des logements. Proposé uniquement par deux réseaux bancaires, le Prêt Avance Rénovation n’a encore jamais trouvé son public avec seulement 26 dossiers accordés en 2022.
Un prêt hypothécaire
Le Prêt Avance Rénovation est un emprunt hypothécaire qui permet de décaler le remboursement du reste à charge des travaux (après versement des subventions comme MaPrimeRenov’ ou les CEE) lors de la vente du logement ou lors d’une succession. Les propriétaires peuvent ainsi rénover un logement mal isolé sans avancer les frais. Les intérêts du prêt peuvent quant à eux être remboursés au fil de l’eau pendant la phase où le bien est occupé, ou in fine. Tous les logements sont concernés à condition qu’ils constituent la résidence principale. Le taux d’intérêt de ce prêt dépend de la politique commerciale de l’établissement le distribuant et son montant est plafonné à 30.000 €.
Proposition de loi attendue
A l'origine, ce dispositif s’adressait en priorité aux retraités aux pensions modestes qui ont des difficultés à se financer auprès des banques. Il est aujourd'hui soumis à des conditions de ressources correspondant aux plafonds de l’ANAH. Il s’agit des barèmes « ménages modestes » : par exemple 40.130 € de revenu fiscal de référence pour un couple en région parisienne et 30.427 € dans les autres régions.
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Le gouvernement entend simplifier le montage des dossiers et rendre ce prêt accessible à tous, sans condition de ressources. Une proposition de loi sera soutenue en ce sens mais pour le développer, il faudra surtout que davantage de banques le proposent.
Garantie publique
Dans la mesure où ce prêt présente un risque particulier en raison de l’impossibilité de connaître à l’avance la durée du crédit et, a fortiori, la valeur du bien sous-jacent lors de la mutation, les Prêts Avance Rénovation sont assortis d’une garantie publique à hauteur de 75% de la perte éventuellement encourue afin de responsabiliser la banque prêteuse tout en diminuant le risque qu’elle encourt en cas de défaut de remboursement, notamment si le produit de la vente du bien à sa mutation ne permettait pas de rembourser le reste à charge des travaux de rénovation.
