Le plan pluriannuel de travaux en copropriétés devrait finalement être lancé à partir de 2023

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Il serait alimenté par une cotisation annuelle obligatoire, d’un montant correspondant au minimum à 2,5% du montant des travaux prévus dans les 10 ans...

Knight Frank

Proposé initialement dans le cadre du projet de réforme du droit de la copropriété, le plan pluriannuel de travaux en copropriétés a fait son retour dans le projet de loi Climat et Résilience issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat (article 43).

Le but est de provisionner chaque année des fonds, proportionnellement à une estimation des travaux de rénovation à réaliser dans les dix prochaines années. Dès lors que l’immeuble aurait plus de 15 ans, l’assemblée générale des copropriétaires devra ainsi débattre en vue de l’adoption de ce plan pluriannuel pour préparer le financement des travaux à réaliser, en particulier ceux de rénovation. Les modalités seraient votées à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

Un "super" fonds de travaux

Le montant provisionné chaque année viendrait abonder le fonds de travaux qui est aujourd’hui encore facultatif pour les petites copropriétés de moins de 10 lots (ou si le diagnostic technique global ne fait apparaître aucun besoin de travaux pour les 10 années à venir) et dont l’obligation de collecte reste limitée à un minimum de 5% du montant des charges prévisionnelles ordinaires de l'année.

A partir d’une analyse du bâti et d’un diagnostic technique, serait établie une liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie. L’estimation du coût de ces travaux et leur hiérarchisation conduirait ensuite à fixer un échéancier des travaux qui doivent être réalisés dans les dix prochaines années.

Au minimum 2,5% du montant des travaux prévus

Comme dans le cas du fonds de travaux déjà existant, ce nouveau fonds serait alimenté par une cotisation annuelle obligatoire, d’un montant correspondant au minimum à 2,5% du montant des travaux prévus dans le plan adopté, sans pouvoir être inférieur à 5% du budget annuel prévisionnel de fonctionnement de la copropriété. A défaut d’adoption d’un plan, le montant de la cotisation annuelle ne pourrait pas non plus être inférieur à 5% du budget prévisionnel, l’assemblée générale pouvant toujours voter un montant supérieur.

Pour un budget de 300.000 € de travaux correspondant par exemple à un futur ravalement de façade et une réfection de la VMC, les copropriétaires devraient verser chaque année au moins 7.500 €, à répartir selon leurs tantièmes. Actuellement, si le budget prévisionnel de cette résidence s’élève à 50.000 €, le fonds de travaux n’oblige à provisionner que 2.500 €.

Attaché au lot

Comme c’est le cas aujourd’hui pour le fonds de travaux, les sommes versées dans le cadre du plan pluriannuel de travaux seraient attachées aux lots et entreraient définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Elles ne donneraient donc pas lieu à un remboursement par le syndicat des copropriétaires lors de la revente du logement. Au propriétaire donc de négocier ce sujet avec l’acquéreur en l’intégrant dans le prix de vente...

A partir de 2023

Ce plan entrerait en vigueur le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots, le 1er janvier 2024 pour les copropriétés de 51 à 200 lots et pas avant 2025 pour les petites copropriétés comprenant moins de 51 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces. Il serait actualisé au maximum tous les dix ans.

a savoir

Le projet de loi Climat et Résilience, composé de 65 articles, sera présenté en Conseil des ministres mi-février avant d’être étudié par l’Assemblée nationale à partir de la fin mars 2021.

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