Le Sénat propose un doublement dès lors qu’une part significative (40%) du montant des travaux est composée de travaux d’économie d’énergie.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi Climat et Résilience par les commissions du Sénat, le texte vient encore d’être remanié, notamment en ce qui concerne le sujet sensible de la rénovation des logements et des nouvelles obligations imposées aux propriétaires louant des passoires thermiques.
De 10.700 à 21.400 €
Plusieurs amendements de la sénatrice LR des Alpes-Maritimes, Dominique Estrosi Sassone, se sont inspirés des propositions de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) en faveur des bailleurs. Un amendement vise notamment à doubler le plafond du déficit foncier reportable sur les revenus globaux à 21.400 €, dès lors qu’une part significative (40%) du montant des travaux est composée de travaux d’économie d’énergie.
Cela concernerait autant les logements collectifs que les maisons. Actuellement fixé à 10.700 €, le plafond du déficit foncier n’a pas été révisé depuis la Loi de Finances de 1995. Il doit permettre d’encourager et d’accompagner les propriétaires-bailleurs alors que le projet de loi leur impose d’importantes contraintes en empêchant d’augmenter certains loyers ou peut conduire à interdire la location des logements les plus énergivores (interdiction de locations des biens F et G à partir de 2028).
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Afin d’éviter tout cumul d’avantages, l’amendement prévoit que les propriétaires bailleurs ayant recours à ce doublement du plafond du déficit foncier perdraient le bénéfice de l’éventuelle subvention MaPrimeRénov pour ces mêmes travaux.
Calendrier
Le Sénat doit maintenant examiner le projet de loi adopté le 4 mai par les députés à partir du lundi 14 juin. L’examen pourrait durer jusqu’au 29 juin. Une commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs devra ensuite trouver un compromis début juillet.
a savoir
Un propriétaire qui réalise des travaux dans un logement peut générer du déficit foncier si le montant des travaux dépasse les loyers encaissés. Sous certaines conditions, ce déficit foncier peut venir réduire le revenu global dans une limite fixée actuellement à 10.700 € et ainsi alléger l’impôt du contribuable au cours de l’année de réalisation des travaux. Concrètement, si un contribuable imposé à 30% constate un déficit foncier de 10.000 €, il va pouvoir diminuer son revenu global d’autant et économiser 3.000 € d’impôt sur le revenu. Il est également possible de reporter pendant 10 ans les excédents de travaux sur les futurs revenus fonciers. Attention, l’imputation du déficit foncier suppose quand même que le logement soit loué pendant les 3 années qui suivent celle de la déduction.
