Le nouvel état des lieux pour les locations s'appliquera dès mercredi

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Pour le Président de la FNAIM, Jean-François Buet, le décret encadrant l'état des lieux aurait dû être plus didactique, tant sur la terminologie à employer pour désigner les éléments des logements que sur la vétusté et la façon de l'apprécier...

Boursier.com

Le décret encadrant les états de lieux d’entrée et de sortie d’un logement en location entrera en vigueur ce mercredi 1er juin 2016. Il s’agit ici de diminuer le risque de contentieux dans les contrats de location en facilitant la comparaison entre les états de lieux d’entrée et de sortie du logement et en déterminant des barèmes de vétusté.

Un document harmonisé

Sous forme papier ou électronique, le document doit toujours permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. A cet effet, les états des lieux pourront être réalisés via un document unique ou des documents distincts mais ils devront avoir une présentation similaire. A l’entrée, le document remis le jour de la signature du bail impose de tenir compte de la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état qui incombent au locataire.

Grille de vétusté

Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, l'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Sachant que les évolutions constatées par rapport à l'état des lieux d'entrée qui sont dues à la vétusté du logement ou des équipements (définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal) ne peuvent pas justifier de retenue sur le dépôt de garantie à la sortie du logement, locataires et propriétaires pourront dorénavant convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du bail. Cette grille définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire. Cela permettra peut-être de mieux responsabiliser les locataires dès leur arrivée et d’éviter les mauvaises surprises le jour du départ.

Informations obligatoires

A l'entrée et à la sortie du logement, la liste des informations obligatoires dans l’état des lieux est désormais encadrée :

  • La date d'établissement en précisant s’il s’agit de l’entrée ou de la sortie du logement
  • La localisation du logement
  • Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur
  • Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
  • Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie
  • Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun
  • Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. La description peut être complétée d'observations ou de réserves et illustrée d'images
  • La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux

A la sortie du logement, l'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire devra être mentionnée ainsi que la date de réalisation de l'état des lieux d'entrée. Les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée pourront être déclarées.

Un décret jugé incomplet

Le Président de la FNAIM, Jean-François Buet, juge ce décret très incomplet et rempli de banalités sur des sujets que l'usage et le bon sens avaient déjà traités et stabilisés. Pour le représentant du groupement syndical des professionnels de l’immobilier, le décret aurait dû être plus didactique, tant sur la terminologie à employer pour désigner les éléments des logements que sur la vétusté et la façon de l'apprécier. Les définitions de la "détérioration résultant du temps" ou de "l'usage normal" laissent en effet place à l'approximation des pratiques, surtout pour les particuliers qui gèrent eux-mêmes les locations.

A SAVOIR

Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de modifier l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours suivant sa date de réalisation pour tout élément concernant le logement ou le premier mois de la période de chauffe concernant l'état des éléments de chauffage. Si le bailleur refuse de modifier l'état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement. Toute contestation portant sur l'état des lieux d'entrée ou de sortie peut également être portée, par le propriétaire ou le locataire, devant une commission départementale de conciliation.

Commentaires (1)
  • gerlaud
    gerlaudposté le 30.05.2016 à 11:45

    encore un décret qui pour rien faut croire qu'ils ont rien à faire nos (cher) élus