Le Haut Conseil pour le climat considère essentiel de rendre obligatoire la rénovation énergétique des bâtiments

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Le projet de loi Climat et Résilience manque d'ambitions, considère l'institution indépendante, en particulier sur la question de la rénovation du parc immobilier.

Reuters

Pas même encore présenté à l’Assemblée nationale, le projet de loi Climat & Résilience continue de faire couler beaucoup d’encre. Issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, le package législatif phare de la relance "écologique" post-Covid du gouvernement n’en finit pas de décevoir. Après un avis du Conseil d’Etat pour le moins sévère, le Haut Conseil pour le climat (HCC) vient y ajouter son grain de sel.

Des ambitions de réduction carbone insuffisantes

Publié ce mardi 23 février, son étude d’impact sur l’efficacité de ce texte est globalement négative : ses mesures « constitueraient une part importante de l’effort à engager » pour que la France atteigne ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre mais se révèlent insuffisantes pour « rattraper son retard dans la transition bas-carbone », estime le HCC qui rappelle que l’engagement hexagonal en la matière est à la traîne ces cinq dernières années.

S’il est voté en l’état, le projet de loi permettrait de ne sécuriser que la moitié à deux tiers des engagements nécessaires à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la France, soit parce que les mesures proposées sont insuffisantes, soit parce que le déploiement de leur mise en œuvre est trop lent.

Un manque d’ambition quelque peu alarmant si l’on considère que l’objectif européen, en cours de révision, pourrait bientôt viser -40% à -55% d’ici à 2030, et que l’urgence climatique définie par l’Accord de Paris (qui vise à limiter le réchauffement de la planète à 1,5°C) demanderait, selon l'Onu, de réduire de 7,6% par an les émissions de gaz à effet de serre entre 2020 et 2030… là où la France n’a réduit les siennes que de 1,2% en moyenne ces cinq dernières années.

Des objectifs de rénovation sous-dimensionnés

Formulant un ensemble de recommandations, le HCC revient notamment sur la question de l’empreinte carbone des bâtiments. Il juge l’obligation de rénovation énergétique posée par le texte insuffisamment large, et pas assez rapide. L’instance recommande notamment de déployer cette obligation à tous les immeubles tertiaires, « y compris les surfaces de moins de 1.000 m² ».

Le chapitre du projet de loi consacré à la rénovation des bâtiments ne contient par ailleurs « aucune mesure incitative ou contraignante visant explicitement à décarboner le mix énergétique du chauffage des bâtiments » - des initiatives que le gouvernement devrait toutefois en partie réserver au champ réglementaire et déployer à travers la future norme de construction des logements.

Les objectifs de performance énergétique du parc de logement sont aussi jugés « insuffisants », par le HCC qui regrette que ne soit pas traduit « légalement l’objectif BBC de long terme », qui fixe une consommation maximale de 50 kWh/m²/an pour les immeubles neufs et de 80 kWh/m²/an pour les logements rénovés.

Un projet de loi concentré sur le marché de la location

Le projet est effectivement loin de ces exigences : le texte qui sera présenté au parlement le mois prochain limite cet objectif de réduction énergétique au seul cadre du marché de la location. De plus, cet objectif posé est très en deçà des normes BBC puisqu’il prévoit d’imposer des rénovations qu'aux immeubles particulièrement énergivores (d’une consommation supérieure à 331 kWh).

Il y a une dizaine de jours, le Conseil d’Etat avait déjà étrillé une grande partie du projet de Loi & Climat, mais avait été moins sévère sur la partie consacrée à la rénovation des bâtiments, considérant que ces mesures s’inscrivaient dans l’objectif de rénovation énergétique de la loi de 2015.

Ses remarques sont en franc décalage avec celles du HCC, les deux avis des institutions poursuivant bien sûr des rôles très différents (juridique pour l’un, de consultation scientifique pour l’autre).

En l’espèce, le Conseil d’Etat avait surtout fait part de considérations de "faisabilité" sur l’obligation pour les copropriétés de soumettre un plan pluriannuel de travaux, et de constituer un fonds dédié dans les dix ans (contre cinq ans actuellement). La Haute Juridiction considère que la mise en place du dispositif pourrait être trop contraignante dans certains cas, et objecte que ces nouvelles obligations multiplieraient davantage les contraintes déjà nombreuses - et onéreuses - imposées aux copropriétaires…

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Immobilier
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