Le gouvernement veut revoir le calibrage des plafonds de loyers du Pinel et entretient le flou sur l’avenir du dispositif

Alors que l'Assemblée nationale doit terminer en fin de semaine l'examen en séance publique de la deuxième partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, le gouvernement vient de déposer un amendement relatif au dispositif d’investissement locatif Pinel dont les professionnels souhaitent bien sûr la prorogation après son échéance actuellement fixée à la fin 2021.

Or, il n’est pour l’instant pas question de prolonger le Pinel mais de préciser que les plafonds de loyer ne doivent pas dépasser le montant moyen des loyers constaté l’année précédente sur le marché locatif du logement concerné.

Des plafonds de loyers parfois inadaptés

Le gouvernement juge en effet que la réduction d’impôt Pinel en faveur de l’investissement locatif en zone tendue ne remplit pas entièrement son objectif de développement d’une offre locative réellement intermédiaire, faute notamment d’un bon calibrage des plafonds de loyers. Il arrive en effet que les loyers consentis soient supérieurs au montant moyen des loyers de marché, ce qui va totalement à l’encontre de l’enjeu du dispositif qui est censé développer une offre locative à loyers modérés.

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La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), la Fédération Française du Bâtiment (FFB) et le Pôle Habitat de la FFB ont de quoi être déçus et pointent les difficultés d’une telle mesure : « les plafonds de loyer du Pinel seraient redéfinis chaque année, probablement commune par commune, pour respecter le plafond fixé par l’amendement, sans explication sur l’opérationnalité d’une règle applicable au…1er janvier 2021 ! »

Quelle suite en 2022 ?

Surtout, les professionnels de la construction regrettent que le message sème la confusion en laissant penser que le gouvernement serait prêt à renoncer à un dispositif qui permet de loger 50.000 ménages par an dans les zones tendues à des prix conventionnés à l’heure où la production de logements est en forte baisse.

La ministre en charge du logement, Emmanuelle Wargon, avait pourtant lancé des consultations pour l’avenir du Pinel à l’horizon 2022 tout en se déclarant mobilisée pour relancer le logement intermédiaire. La poursuite des discussions budgétaires du PLF et sa deuxième lecture devant le Sénat (à partir du 19 novembre) devraient donc permettre d’envisager une suite. A suivre donc…