Le gouvernement veille aux évaluations de patrimoine immobilier

La Direction générale des finances publiques va prochainement mettre en place un service en ligne d'évaluation de son patrimoine immobilier. Avec ce nouveau service (projet "PATRIM usagers") qui sera accessible sur le site impots.gouv.fr, le gouvernement entend permettre aux particuliers de sécuriser l'évaluation de leurs biens dans le cadre d'une obligation déclarative.

Préalable aux déclarations d'ISF

Ce service répond exclusivement à des finalités fiscales telles que l'évaluation en vue d'établir une déclaration d'ISF ou de succession, un acte de donation ou une procédure en cours de contrôle ou encore d'expropriation. À cet effet, l'accès au service requiert une authentification identique à celle demandée pour la télédéclaration de revenus.

Pour évaluer la valeur de son bien immobilier, ce nouveau service donnera accès à la base d'information nationale dont dispose la Direction générale des finances publiques en restituant les transactions des biens comparables sous forme d'un tableau et d'une géolocalisation. Un outil qui n'est pas du goût de la Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM) qui y voit un risque réel de mauvaise estimation.

Pas du goût de la FNAIM

Comment intégrer dans les méthodes de calcul les plus fines, les paramètres liés aux travaux, aux servitudes, aux incidences en plus ou en moins spécifiques à des situations ou des critères exceptionnels, s'interroge l'organisation syndicale des agents immobiliers qui souligne qu'une estimation en ligne ne peut pas remplacer une véritable expertise.

Pour la FNAIM, ce nouvel outil semble surtout avoir pour objectif d'éviter la sous-valorisation des patrimoines immobiliers lors des déclarations à l’ISF ou lors d’une succession.

Le logiciel a ses limites

Denys Brunel, Président de la Chambre des Propriétaires, estime aussi  que l'utilisation de cet outil n’est pas sans risques pour les usagers. La qualité d’une évaluation faite par un logiciel étant directement liée au nombre d’éléments de comparaison retenus et à leur pertinence,  Denys Brunel souligne que dans l'immobilier, l’exercice est rendu particulièrement complexe du fait qu’il n’y a pas deux biens rigoureusement identiques. Il se révèle même très aléatoire pour les marchés peu animés et les biens atypiques, selon lui.