Le dispositif permettant d’être exonéré d’imposition sur les plus-values en cas de cession d’un bien immobilier, bâti ou non bâti, en vue de la réalisation de logements sociaux devrait être prolongé de deux ans.
Plusieurs députés ont proposé ce jeudi lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances 2023 de prolonger le dispositif fiscal permettant d’être exonéré d’imposition sur les plus-values en cas de cession d’un bien immobilier, bâti ou non bâti, en vue de la réalisation de logements sociaux. Ce dispositif accessible aux particuliers comme aux professionnels doit s’éteindre au 31 décembre 2022. Même s’il est très peu utilisé, le gouvernement n’a pas émis d’objection à ce qu’il soit prolongé mais ne tient pas à ce qu’il soit pérennisé, justement pour pouvoir mieux en mesurer l’impact.
Un amendement de la Commission des finances a ainsi été adopté afin de prolonger cette incitation fiscale favorable à la construction de logements sociaux jusqu’au 31 décembre 2024. Le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, Jean-René Cazeneuve, a précisé que le dispositif pourrait être complété durant la navette parlementaire en incluant les cessions indirectes de terrains par des collectivités locales.
Débat sur les abattements pour durée de détention
Au cours de la discussion, le gouvernement, par la voix du ministre en charge des Comptes publics, Gabriel Attal, a rappelé son attachement à maintenir le système actuel d’imposition des plus-values immobilières avec abattements pour durée de détention à partir de 6 ans alors que le débat revient régulièrement sur l’opportunité d’alourdir ou d’alléger cette fiscalité afin de libérer davantage de terrains constructibles. Un sujet qui devient encore plus délicat avec l’objectif de zéro artificialisation nette des sols qui renchérit le prix du foncier. Plusieurs amendements modifiant le dispositif actuel ont ainsi été rejetés.
Rappel du dispositif actuel
En cas de plus-value immobilière, on rappellera que le vendeur est aujourd’hui taxé à deux niveaux (hors cession de sa résidence principale). Il doit régler un impôt à 19% et les prélèvements sociaux à 17,2%. Des abattements sont toutefois prévus selon la durée de détention. Après 22 ans, aucun impôt n'est à régler sur la plus-value. En revanche, l’exonération sur les prélèvements n’intervient qu’après 30 ans.
| Source : administration fiscale | ||
|---|---|---|
| pour l'impôt à 19% | pour les prélèvements sociaux à 17,2% | |
| Après 6 ans | 6% | 1,65% |
| Après 7 ans | 12% | 3,3% |
| Après 8 ans | 18% | 4,95% |
| Après 9 ans | 24% | 6,6% |
| Après 10 ans | 30% | 8,25% |
| Après 11 ans | 36% | 9,9% |
| Après 12 ans | 42% | 11,55% |
| Après 13 ans | 48% | 13,2% |
| Après 14 ans | 54% | 14,85% |
| Après 15 ans | 60% | 16,5% |
| Après 16 ans | 66% | 18,15% |
| Après 17 ans | 72% | 19,8% |
| Après 18 ans | 78% | 21,45% |
| Après 19 ans | 84% | 23,1% |
| Après 20 ans | 90% | 24,75% |
| Après 21 ans | 96% | 26,4% |
| Après 22 ans | 100% | 28% |
| Après 23 ans | 100% | 37% |
| Après 24 ans | 100% | 46% |
| Après 25 ans | 100% | 55% |
| Après 26 ans | 100% | 64% |
| Après 27 ans | 100% | 73% |
| Après 28 ans | 100% | 82% |
| Après 29 ans | 100% | 91% |
| Après 30 ans | 100% | 100% |
