L'administration fiscale vient d'ouvrir son service en ligne d'évaluation des biens immobiliers. Il est pour l'instant disponible pour les habitants de Paris et de la région Limousin et sera bientôt accessible à l'ensemble des usagers.
Déjà présenté cet été, "PATRIM usagers" est un service en ligne mettant à disposition des particuliers des informations sur les transactions immobilières dans le but de les aider à estimer la valeur vénale de leurs biens immobiliers pour des utilisations administratives et fiscales. Les services des impôts soulignent d'ailleurs que ce service doit être utilisé dans le cadre exclusif d'une déclaration d'ISF ou de succession, d'un acte de donation ou d'une procédure administrative (contrôle fiscal, expropriation). Ce service permet d'offrir aux particuliers le même niveau d'information que celui de l'administration fiscale, c'est à dire un accès à une base données de 20 millions de transactions réalisées sur une période 9 ans et issue des actes de vente authentiques.
Liste comparative
A partir de critères généraux tels que la localisation, la superficie, le nombre de pièces, l'année de construction ou plus détaillés comme la présence d'ascenseur, ou le type de matériaux de construction, le service restitue une liste des ventes immobilières intervenues sur la période de recherche et sur le périmètre géographique choisis. Libre ensuite à l'utilisateur dévaluer la valeur de son bien à l'aide de cette liste comparative. L'administration fiscale reconnaît que l'estimation précise doit prendre en compte les caractéristiques propres à chaque bien, ce qui relève de la responsabilité de chacun, et rappelle que l'avis d'un professionnel de l'immobilier peut permettre d'affiner l'estimation.
Le logiciel a ses limites
La Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM) n'avait pas manqué de rappeler cet été, lors d'une première présentation de ce service, qu'une estimation en ligne ne pourra jamais remplacer une véritable expertise. Au sein d'un même immeuble, l'exposition ou la configuration d'un appartement peut faire varier son prix dans des proportions non négligeables. Autre exemple, seule la présence d'un balcon ou d'une terrasse apparaît dans les critères de recherche de "PATRIM usagers" mais pas sa superficie, ce qui peut dévaluer très fortement un appartement avec une grande terrasse… Pour les biens "atypiques" ou dans des régions où peu de transactions sont disponibles, cet outil peut même se révéler inefficace.
Accès via l'espace personnel du site impots.gouv.fr
Concrètement, "PATRIM usagers" est disponible sur le site impots.gouv.fr sous l'onglet "Rechercher des transactions immobilières" de l'espace personnel de chaque contribuable. L'accès requiert donc une authentification identique à celle demandée pour la télédéclaration de revenus. Il est pour l'instant ouvert à Paris et dans la région du Limousin mais tous les départements seront disponibles d'ici la fin de l'année sauf l'Alsace la Moselle et Mayotte.
L'utilisation du service est limitée à 50 consultations par période de 3 mois, ce qui laisse de la marge. Mais attention, le fisc garde en mémoire pendant une année les données des utilisateurs afin d'assurer de la bonne utilisation du service. Il n'est donc pas recommandé d'utiliser ce service à des fins "commerciales", même à titre personnel…
