Le dossier de diagnostics techniques s’étoffe à compter du 1er juin

Tendance Actu 0

Tout acquéreur d’un logement situé dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit doit désormais en être informé.

Reuters

A compter du 1er juin 2020, un document comportant l'information de la situation du bien ou non en zone d’exposition au bruit (PEB), à savoir à proximité d'un aérodrome, est à prévoir en cas de vente. La loi mobilités de décembre 2019 prévoit que le document doit comporter cette indication de manière claire et précise, mais doit aussi fournir l'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit, de même que la mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est sis l'immeuble.

Possible diminution du prix

Le document doit être joint au dossier de diagnostic technique (DDT), qui comporte différents diagnostics obligatoires. Un document qui était déjà obligatoire pour les baux d’habitation, et qui le devient également pour les terrains constructibles.

A noter que pour l’acquéreur comme le locataire, ce document a une force limitée, n’ayant qu'une valeur indicative, comme le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il reste cependant possible, comme pour ce dernier, de demander la résolution du contrat, ou de solliciter une diminution du prix de vente voire de loyer.

Commentaires