Le diagnostic mérule n’est pas à l’ordre du jour

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Dans une réponse ministérielle, le gouvernement exclut de renforcer le dispositif actuel d'information sur le risque de mérule, par la mise en place d’un diagnostic établissant la présence de conditions favorables au développement du champignon.

Boursier.com

Il n'y aura pas de diagnostic mérule obligatoire. Au grand dam du sénateur (UC) de l’Eure Hervé Maurey, qui attirait l'attention du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le 20 février dernier, sur les difficultés de la lutte contre ce champignon. La réglementation actuelle sur la mérule, qui s'attaque à la structure même du bâtiment et peut nuire à sa solidité, est issue de la loi Alur du 24 mars 2014. Celle-ci prévoit un seul dispositif d'information des propriétaires et futurs acquéreurs sur le risque potentiel de mérule dans des zones où la présence de ce champignon est observée. Or « ce dispositif peu contraignant montre ces limites, le nombre de zones identifiées par arrêté préfectoral étant limité par rapport à l'ampleur réelle du problème », selon Hervé Maurey. Le sénateur a donc suggéré au gouvernement de renforcer le dispositif actuel pour améliorer l'identification des zones où la présence de mérule est avérée, en assortissant les obligations prévues par des sanctions, voire un diagnostic établissant la présence de conditions favorables au développement du champignon.

Efficacité du« système de vigilance » actuel

Dans sa réponse, le ministère estime en substance que le dispositif actuel est suffisant. La loi Alur a « conduit à la mise en place d'un système de vigilance : l'occupant d'un immeuble, ou à défaut son propriétaire, a l'obligation de déclarer en mairie la présence de mérule dès qu'il en a connaissance (…) Les communes ont la responsabilité de prévenir les services préfectoraux et un arrêté peut ensuite être pris pour délimiter les zones à risque d'infestation », indique la réponse. Lors de la mise en vente d'un bien immobilier situé dans l'une de ces zones, le vendeur est ainsi tenu d'informer l'acquéreur de l'existence de ce risque. Or « compte tenu des conséquences sur la vente d'une absence d'information de l'acquéreur sur un risque connu, ce mécanisme est efficace pour identifier finement et progressivement les habitations et les secteurs touchés ».

Diagnostic mérule « difficilement envisageable »

Pour le gouvernement, un diagnostic établissant la présence de conditions favorables au développement de la mérule est « difficilement envisageable », tant les causes sont « multiples et liées aux conditions particulières de chaleur et d'humidité du lieu concerné ainsi que du comportement même de ceux qui l'occupent », comme le mauvais entretien ou le manque d'entretien du bien, ainsi que de ses abords. Ainsi, lors d'une vente, le gouvernement ne prévoit pas « d'élargir les obligations contractuelles des diagnostiqueurs notamment en leur demandant d'examiner des endroits visuellement non détectables ou dans des parties inaccessibles », en vue d'établir un diagnostic mérule.

Toutefois, au-delà du dispositif législatif et réglementaire existant, « il a été retenu de mettre l'accent sur la prévention de ce risque, avec des informations disponibles sur le site des préfectures et des ministères en charge de la construction et de l'environnement, ainsi que la mise en disposition du guide "Prévention et lutte contre les mérules dans l'habitat", réalisé en collaboration avec l'agence nationale de l'habitat (Anah) », conclut le ministère.

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