Le complément de loyer sera désormais plus difficile à appliquer

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L’article 6 bis de la loi pour la protection du pouvoir d’achat stipule qu’aucun complément de loyer ne peut être appliqué aux logements privés d’un certain confort, dont les plus énergivores classés F et G.

Reuters

Le complément de loyer figurera bien dans la loi pour la protection du pouvoir d’achat qui sera promulguée cette semaine. Le complément de loyer est jusqu’à présent une véritable faille du dispositif d’encadrement des loyers car il permet souvent de le contourner en majorant le loyer réglementaire.

Faille du dispositif

Sa définition manque de précision car le complément de loyer est possible dès lors que le logement dispose d’équipements particuliers de confort ou d'une localisation spécifique par rapport aux logements voisins. Son montant est librement défini par le propriétaire qui est cependant tenu de le mentionner dans le contrat de bail. Les abus sont donc fréquents et restent difficiles à contester pour les locataires. A Paris par exemple, le caractère exceptionnel d’un appartement peut laisser place à beaucoup de subjectivité au niveau de la vue sur des monuments.

Non confort

L’article 6 bis retenu dans le texte final sur le pouvoir d'achat stipule qu’aucun complément de loyer ne pourra désormais être appliqué aux logements privés d’un certain confort. Les caractéristiques de non confort énumérées sont les suivantes :

  • Sanitaires sur le palier.
  • Signes d’humidité sur certains murs.
  • Niveau de performance énergétique de classe F ou G.
  • Fenêtres laissant anormalement passer l’air hors grille de ventilation.
  • Vis-à-vis de moins de 10 mètres.
  • Infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur du logement.
  • Problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois.
  • Installation électrique dégradée.
  • Mauvaise exposition de la pièce principale.

Des précisions complémentaires à venir

Il faudra maintenant voir comment ce statut de de "non-confort" est défini réglementairement car certains défauts listés dans cet article risquent d’être difficiles à contrôler, voire à mesurer. Le fait d’exclure les logements les plus énergivores classés F et G aura déjà des conséquences importantes dans une ville comme Paris où de nombreuses locations sont des passoires énergétiques. Reste aussi à connaître la date d’application de cette interdiction pour les logements concernés où un complément de loyer est déjà appliqué.

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