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Les députés se sont prononcés hier soir en faveur des principales mesures du projet de loi Climat portées par le gouvernement pour accélérer la rénovation énergétique des logements.
Interdiction de louer des biens énergivores dès 2025, renforcement du diagnostic de performance énergétique, aide au financement du reste à charge des travaux pour les ménages modestes… le gouvernement a obtenu hier soir le feu vert de l’Assemblée nationale pour intégrer ces nouvelles dispositions au chapitre du projet de loi Climat consacré à la rénovation énergétique en cours de discussion à l’Assemblée nationale.
Une interdiction avancée de trois ans
La mesure la plus emblématique d’entre elles – celle d’interdire aux propriétaires de logements très énergivores de les louer – a été retenue avec un calendrier d’application plus ambitieux que celui initialement prévu par l’exécutif.
Le vote d’un amendement de Mickaël Nogal, co-rapporteur LREM du projet de loi Climat, pose cette interdiction dès 2025 pour les logements classés G par leur DPE, à partir de 2028 pour ceux classés F, et à compter de 2034 pour les biens classés E.
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Si la disposition traverse sans encombre la navette parlementaire, ce sont ainsi 4,4 millions de logements qui devront être retirés du marché de la location ou être rénovés dans les treize prochaines années.
Notion de logement « décent »
Ces restrictions s’accompagnent logiquement d’une redéfinition de la notion de logement « décent », dont les critères s’imposent depuis 1989 aux biens mis en location. Seront donc considérés comme « décents » les logements dont la performance énergétique est comprise entre la classe A et la classe F à partir du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe E à partir du 1er janvier 2028 et entre la classe A et la classe dès à partir du 1er janvier 2034.
Outre ces contraintes qui s’imposeront bientôt aux bailleurs, l’exécutif souhaite accélérer le rythme des rénovations « performantes » du parc de logements français en actionnant trois principaux leviers : accompagner davantage les ménages dans leurs projets de rénovation, réorienter la distribution des aides publiques vers les travaux les plus « efficaces », et apporter un soutien financier aux foyers les plus modestes, dont le reste à charge du coût des travaux leur est aujourd’hui impossible à supporter.
Accompagnement
La version du projet de loi retenue hier soir retient l’idée d’un "réseau" d’opérateurs agréés par l’Etat en charge d’accompagner les ménages dans leurs projets de travaux, dont les missions seront ultérieurement définies par décret, et dont l’intervention sera progressivement rendue obligatoire dans le cadre de l’attribution des aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov’, aides Anah).
Afin d’assurer le suivi et la conservation des informations sur les caractéristiques des logements et leurs travaux, le texte prévoit également la création d’un « carnet d’information du logement » à partir de 2023. Le document devra être établi par les propriétaires de logements neufs ou à l’issue des travaux de rénovation de leurs logements anciens, et devra être transmis aux nouveaux propriétaires à la revente.
Prêt avance mutation
Enfin, le texte incorpore un dispositif de "prêt avance mutation" pour aider les ménages modestes dans le financement de leurs travaux de rénovation énergétique. Cette aide, qui constitue une avance dont le remboursement s’effectue à la vente ou à la succession du bien, sera en partie garanti par l’Etat via le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) en vue de favoriser leur distribution par les réseaux bancaires.
