Lancement du permis d’expérimenter pour favoriser l’innovation dans la construction

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Pour les professionnels du bâtiment, il s’agit de pouvoir déroger à une règle de construction en prouvant que par des moyens différents on parvient au même résultat...

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« Désormais c’est la qualité et le résultat qui comptent », a promis le ministre en charge du logement, Julien Denormandie, à propos du permis d’expérimenter qui est désormais opérationnel pour faciliter la réalisation des projets de construction en favorisant l’innovation. Pour les professionnels du bâtiment, il s’agit de pouvoir déroger à une règle de construction en prouvant que par des moyens différents on parvient au même résultat.

Solutions alternatives

Le décret d’application qui précise les conditions réglementaires de recours à ces « solutions d’effet équivalent » vient d’être publié. Les règles pour lesquelles une solution d’effet équivalent peut être apportée ne peuvent être que des exigences de moyens.

Ce permis d’expérimenter autorise ainsi les maîtres d’ouvrage à proposer des solutions alternatives aux dispositions prescriptives du droit commun pour répondre aux exigences réglementaires de qualité des logements (sécurité, accessibilité, protection de l’environnement, sobriété énergétique). Concrètement, les constructeurs pourront ainsi adapter leur savoir-faire dans des domaines comme la réglementation incendie, la performance énergétique, les règles relatives à l'aération des logements, la prévention du risque sismique ou les caractéristiques acoustiques des matériaux.

Exemple avec la réglementation incendie

« Aujourd’hui, la réglementation incendie interdit d’utiliser certains matériaux en façade car ils sont réputés pour augmenter la propagation du feu. Avec le permis d’expérimenter, si le maître d’ouvrage arrive à démontrer qu’en utilisant ces matériaux et en les mettant en œuvre d’une certaine manière, la propagation du feu est évitée, la solution sera acceptée », explique ainsi un professionnel de la construction. « Cette démonstration, qu’on appelle solution d’effet équivalent, peut par exemple se traduire par des essais réalisés par un laboratoire agréé », poursuit-il.

Contrôles

La mise en place de telles solutions innovantes est ainsi possible sous réserve que le maître d’ouvrage apporte la preuve que les nouveaux moyens qu’il entend employer atteignent des résultats équivalents à ceux prévus par la réglementation. Toute solution innovante devra donc être contrôlée et attestée par des experts indépendants (laboratoires agréés ou reconnus compétents par l’État, bureaux d’études qualifiés, CEREMA, Centre Scientifique et Technique du Bâtiment ou contrôleurs techniques agréés), avant d’être mise en œuvre. Le maître d’ouvrage devra alors joindre une attestation à sa demande d’autorisation d’urbanisme.

Deuxième étape en 2020

Les travaux de pérennisation de ce permis d’expérimenter, qui a vocation à disparaître avec la publication d’une seconde ordonnance, sont déjà entamés et doivent aboutir au début de l’année 2020 à une réécriture du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH), selon une logique de résultats. Les constructeurs de logements comptent notamment utiliser ces nouvelles latitudes dans le cadre de la mise en place de la prochaine réglementation environnementale 2020 (RE 2020). Les nouvelles constructions devront alors favoriser à la fois l’efficacité énergétique (définie par la lettre E sur une échelle de 1 à 4) mais aussi l’empreinte carbone (définie par la lettre C sur une échelle de 1 à 2).

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