L’agent immobilier doit vérifier la solvabilité du candidat à la location

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Quelle que soit l'étendue de sa mission, l'agent immobilier doit s'assurer de la solvabilité des candidats à la location à l'aide de vérifications sérieuses, selon la Cour de cassation.

Reuters

Un agent immobilier en charge de trouver pour son client un locataire doit s’assurer que celui-ci soit solvable de manière sérieuse, et ce « quelle que soit l’étendue de sa mission ». C'est ce qu'a rappelé récemment la Cour de cassation, en fondant sa décision sur les articles 1991 et 1992 du code civil, sur les devoirs du mandataire.

Pas à démontrer d'avoir donné des instructions spécifiques

Le bailleur n'a donc pas, pour faire constater la responsabilité de l'agent immobilier au titre d'un manquement à cette obligation, « à démontrer qu'il lui aurait donné des instructions spécifiques sur des justificatifs à fournir par ces candidats ». En l’espèce, le propriétaire-bailleur n’avait rien spécifié à l’agent immobilier, notamment concernant les justificatifs à exiger des candidats locataires et le locataire avait fini par cesser de payer son loyer.

En dépit de l'absence d'instruction spécifique et de l'absence d'impossibilité pour le bailleur d'évaluer lui-même ou de refuser la candidature du locataire impécunieux, la cour d’appel a fait une mauvaise application des textes en ne cherchant pas à savoir si l’agence avait effectué une quelconque vérification sérieuse de la solvabilité du locataire.

Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 18-26.577.

Commentaires (1)
  • readycash
    readycashposté le 01.06.2020 à 15:49

    J'ai l'exemple d'un notaire qui a vendu une maison ( dont le vendeur ne l'avait pas informé pour être clair) qui était saisie par l'état ……….l'acheteur avait payé et la maison ne lui appartenait pas……..l'affaire est (il me semble) toujours devant les tribunaux. Le notaire ne s'estimant pas responsable ……..