La validité des permis de construire passe de 2 à 3 ans

La validité des permis de construire passe de 2 à 3 ans

Le décret sur la prolongation du délai de validité des permis de construire et des déclarations préalables était attendu avant la fin de l’année…Il vient d’être publié au journal officiel ce mardi 30 décembre.

La validité des permis de construire passe de 2 à 3 ans
Crédit photo © Reuters

Comme prévu dans le plan de relance du logement du gouvernement, le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir est porté de deux à trois ans. La validité des décisions de non-opposition à une déclaration préalable passe également de deux à trois ans.

Marge de manœuvre

Sachant qu’il faut en moyenne environ 8 mois pour obtenir un permis de construire et que ce permis est ensuite susceptible de faire l‘objet d’un recours de la part du voisinage pendant deux mois, le délai de validité de deux ans peut rapidement se périmer en cas de recours ou de chantier complexe. Ce nouveau délai de 3 ans associé à un contrôle plus strict des recours abusifs permet donc aujourd’hui une marge de manœuvre plus confortable.

Applicable dès à présent

Ces dispositions sont applicables aux autorisations d’urbanisme en cours de validité et s’appliquent également aux autorisations d’urbanisme qui interviendront jusqu’au 31 décembre 2015. S’agissant des autorisations d’urbanisme en cours de validité à la date de publication du décret et ayant fait l’objet d’une prorogation avant cette date, la date de péremption de la décision est toutefois repoussée d’une seule année.

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Permis ou déclaration préalable

Un permis de construire est requis pour les constructions nouvelles à l'exception des piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m². Pour les travaux d’agrandissement d’un logement, une déclaration préalable suffit si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol inférieure à 20 m².

Prochaine étape en 2015

Le gouvernement va poursuivre en 2015 la réforme du permis de construire avec comme prochaine étape la réduction des délais d’obtention. En janvier 2014, le Président Hollande s’était engagé à ramener le délai maximum à 5 mois pour tout permis de construire.

Pour réduire les délais de construction sur les logements collectifs, la ministre du logement, Sylvia Pinel, a par ailleurs évoqué début décembre la suppression de l’enquête publique qui serait remplacée par une simple mise à disposition des informations au public,  pour les permis de construire et permis d’aménager soumis à étude d’impact. Cette mesure doit permettre de réduire les délais de plusieurs mois et ainsi de diminuer les coûts.

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