Un décret paru lundi pose l'obligation, pour certaines communes, de soumettre à autorisation la transformation de locaux commerciaux en meublés de tourisme. La mesure entrera en vigueur le 1er juillet.
Les conditions d’accès au marché de la location courte durée s’endurcissent un peu plus : un décret paru au Journal officiel du 13 juin autorise, à compter du 1er juillet, « certaines communes à soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux » en vue de « protéger l’environnement urbain et de préserver l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services ».
Une exigence dont se réjouit la mairie de Paris, qui réclame cet encadrement légal depuis deux ans pour les meublés de tourisme, a fait savoir sur twitter Ian Brossat, adjoint à la mairie de Paris en charge du logement.
« Il nous reste à définir les règles, à savoir quelles sont les conditions pour obtenir une autorisation », a-t-il déclaré à l’AFP, se donnant jusqu’à la fin de l’année 2021 pour mettre au point et faire voter une réglementation, opérationnelle début 2022.
Système de compensation
A Paris, les propriétaires souhaitant louer plus de 120 jours par an leurs logements sur des plateformes de type Airbnb ou Abritel doivent demander un changement d’usage, et compenser ce dernier en transformant en habitation une surface équivalente – ou deux fois plus grande dans les zones les plus tendues.
Jusqu’ici, les bailleurs de locaux commerciaux n’étaient soumis qu’à une obligation de déclaration, a indiqué Ian Brossat. « Nous étions démunis face à ce phénomène, qui « change le paysage de la rue ». « Nous préférons des commerces de proximité à des Airbnb qui pullulent », a-t-il ajouté.
Des exigences parisiennes légales
En février, à l'issue de cinq ans de procédure, la mairie de Paris avait déjà remporté une victoire relative à la régulation de ce marché : dans une série d’arrêts, la Cour de cassation a considéré que les exigences imposées par la capitale française aux bailleurs de résidences secondaires sont légales et se justifient au nom de l’intérêt général de lutte contre la pénurie de logements observée localement.
L’exigence de "compensation" notamment a été considérée comme proportionnée et « adapté[e] à la situation tendue du marché locatif dans l’ensemble de la commune et à l’objectif de développer l’offre de locaux d’habitation dans certaines zones où l’habitat est plus particulièrement protégé, en favorisant la mixité sociale ».
