Jusqu’à présent, cette possibilité était limitée dans le temps…
Un nouveau décret publié ce week-end au journal officiel permet de pérenniser la signature électronique pour tous les actes notariés. Jusqu’à présent, cette possibilité était limitée dans le temps jusqu’à l’expiration d’un délai d’1 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Réunion en visioconférence
Dans le détail, le notaire peut établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées. Ce décret permet de déroger à l’exigence de la présence physique chez le notaire pour la réalisation, par exemple, d’un acte de vente immobilier.
Le notaire peut ainsi instrumenter à distance en recueillant le consentement des parties par un système de communication à distance qui garantit l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu. Les notaires organisent généralement une réunion en visioconférence, au cours de laquelle toutes les informations utiles et nécessaires auront été fournies pour éclairer le consentement des parties.
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Consentement éclairé
Le Conseil supérieur du notariat rappelle que ce choix est guidé par la volonté de l’Etat et du notariat de poursuivre une démarche expérimentale indépendamment de l’urgence sanitaire, au bénéfice de tous les Français, et d’apporter immédiatement des réponses opérationnelles aux problématiques rencontrées par ceux vivant à l’étranger, confrontés à de réelles difficultés depuis la disparition des fonctions notariales des consuls. « Cette comparution à distance ne remplace rien, elle ajoute simplement un nouveau mode possible de réception d’un acte notarié », précise le président du Conseil supérieur du notariat, David Ambrosiano.
