La réforme du droit de la copropriété va commencer à distance !

Tendance Actu 0

Au sujet des travaux d’entretien des immeubles, un projet reste en suspens : celui du plan pluriannuel de travaux. Un enjeu majeur pour la rénovation des copropriétés et la prévention de la dégradation des immeubles.

Wiseed

Le mois de juin devait marquer un tournant pour la gestion des copropriétés avec la mise en place de la réforme du droit de la copropriété des immeubles. Ce sera plutôt un virage en douceur du fait de la période actuelle qui a mis en pause les assemblées générales de copropriété avec l’interdiction toujours en vigueur des rassemblements de plus de 10 personnes dans un lieu public. Des AG qui peuvent cependant désormais se tenir à distance, en dehors de toute présence physique des copropriétaires, avec des moyens complètement dématérialisés comme la visioconférence ou une simple conférence téléphonique. Ces dispositions exceptionnelles sont entrées en vigueur le 1er juin et s’appliqueront jusqu’au 31 janvier 2021.

Vote par correspondance

La réforme du droit de la copropriété, en théorie applicable elle aussi depuis le 1er juin, permet par ailleurs aux copropriétaires de prendre des décisions au seul moyen du vote par correspondance lorsque la visioconférence n’est pas possible. « Le vote par correspondance constitue une opportunité supplémentaire d’augmenter le taux de participation en assemblée générale. Certains copropriétaires ne se déplaçaient plus en AG du fait du climat parfois houleux ou de débats sans fin, cette possibilité leur permettra de faire tout de même entendre leur voix », explique Rachid Laraaj, fondateur du courtier en contrats de syndics Syneval.

Pallier l’absentéisme

Cette réforme prévoit en particulier l’abaissement des règles de majorités afin de faciliter les prises de décisions. Un assouplissement qui va notamment faciliter la réalisation de travaux, et pallier l’absentéisme des copropriétaires grâce au mécanisme de la passerelle. Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas adopté une résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée pourra désormais se prononcer à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Pour cela, un deuxième vote sera immédiatement organisé.

Plan pluriannuel de travaux

Au sujet des travaux d’entretien des immeubles, un projet reste en suspens : celui du plan pluriannuel de travaux qui avait été retiré du texte de la réforme mais que le gouvernement s’était engagé à réintroduire. Un enjeu majeur pour la rénovation des copropriétés et la prévention de la dégradation des immeubles. Ce plan devait s’appliquer pour les copropriétés de plus de 15 ans en chiffrant les travaux à prévoir sur une durée de 10 ans avec obligation de provisionner chaque année 2,5% de ce budget. Ce montant provisionné chaque année viendrait abonder le fonds de travaux qui est aujourd’hui encore facultatif pour les petites copropriétés de moins de 10 lots et dont l’obligation de collecte reste limitée à un minimum de 5% du montant des charges prévisionnelles de l'année (versée ensuite par chaque copropriétaire sur la base des tantièmes). Les montant collectés par le fonds de travaux sont ainsi la plupart du temps peu significatifs face au coût de travaux lourds de rénovation.

Commentaires