Le gouvernement a engagé de nombreux chantiers de réforme du fonctionnement et de la fiscalité du marché immobilier. Associés à ces évolutions, les professionnels de l'immobilier n'ont pas toujours été entendus et le font savoir…
Beaucoup de changements
Projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), première ordonnance Duflot sur les permis de construire, augmentation prévisible des droits de mutation, changement du système d'imposition des plus-values, abattement exceptionnel de 25%, le début de l'été a été riche en nouvelles règles immobilières. Une partie de ces mesures a été saluée par les professionnels de l'immobilier, d'autres ont pourtant du mal à passer, à commencer par la remise à plat du rapport entre propriétaires et locataires voulue par le ministère du logement.
Bras de fer
Le projet de garantie universelle des loyers et l'encadrement des honoraires de location perçus par les agences immobilières ont fait sortir de ses gonds la Fédération Nationale de l'Immobilier qui a demandé à ses membres de suspendre momentanément leur participation aux observatoires des loyers et a déjà reçu plus de 11 000 signatures à sa pétition contre le projet de loi Duflot. Le dialogue entre la FNAIM et le ministère du logement n'est pourtant pas rompu et le projet de loi pourrait connaître quelques évolutions sous la pression des agents immobiliers.
Usine à gaz
Au sujet de la récente révision du régime d'imposition des plus-values immobilières pour les résidences autres que la résidence principale et les logements mis en location, difficile de ne pas donner raison à la FNAIM quand elle souligne que le régime particulier réservé aux prélèvements sociaux (les abattements pour durée de détention joueront sur 30 ans contre 22 ans pour l'impôt) complexifie la réforme et en atténue les effets.
La FNAIM ajoute que cet encouragement fiscal ne produira ses effets que si le gouvernement maintient le taux de 19% d’imposition forfaitaire et ne décide pas d’imposer les plus-values immobilières au barème progressif de l’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour les dividendes et les plus-values mobilières.
Fin des abattements sur les terrains à bâtir
Au sujet des terrains à bâtir dont le manque d'offre et le prix élevé nuisent à la construction de nouveaux logements, les professionnels de l'immobilier s'accordent à regretter la méthode du gouvernement consistant à taxer davantage pour contraindre les propriétaires à vendre leurs biens. Les propriétaires de terrains n’ont en effet que jusqu’au 31 décembre 2013 pour bénéficier des abattements pour durée de détention qui seront supprimés à compter du 1er janvier 2014. Les terrains ne bénéficieront pas non plus de l'abattement exceptionnel de 25% prévu entre le 1er septembre 2013 et la fin août 2014.
Pour le gouvernement, cela réduira l’incitation à la rétention du foncier disponible. Mais pour la FNAIM, cette mesure bloquera totalement les cessions de ces biens car, dans un environnement d’instabilité fiscale, les propriétaires préfèreront toujours conserver leurs biens en attendant une nouvelle réforme plus favorable. La Fédération Française du Bâtiment observe aussi qu'il manque dans cette mesure la véritable inversion de la logique fiscale
et craint que le résultat ne soit pas à la hauteur du choc foncier escompté.
