Au niveau du questionnaire médical, les banques ne pourront plus en demander pour les prêts inférieurs à 200.000 €, dès lors que l’échéance du remboursement du crédit est antérieure au 60ème anniversaire de l'assuré.
Fin du suspense au sujet de la possibilité ou non de résilier son assurance emprunteur à tout moment ! Députés et sénateurs ont trouvé un compromis ce matin en commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur et l’ouverture l’a emporté malgré l’opposition initiale du Sénat.
Il sera donc bientôt possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment, comme c’est le cas pour une assurance automobile ou habitation, et non plus seulement dans les 12 premiers mois de la souscription du prêt ou à date anniversaire. « Nous pouvons désormais considérer que tous les éléments sont réunis pour que le marché de l’assurance emprunteur soit véritablement fluide », a admis le sénateur Daniel Gremillet, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Les obligations d’information des assurés sur leur droit à résiliation seront par ailleurs significativement renforcées : les assureurs devront ainsi les informer chaque année de l’existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre.
De grandes avancées sur les informations médicales
Le texte final comporte aussi plusieurs avancées médicales, en particulier pour favoriser l'accès à l'assurance aux emprunteurs avec des risques aggravés de santé. Le délai pour bénéficier du droit à l'oubli, qui concerne les personnes guéries d'un cancer ou d’une hépatite C, est en effet réduit de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole.
Au niveau du questionnaire médical, qui freine souvent les anciens patients dans leur volonté d’acquérir un logement, les banques ne pourront plus en demander pour les prêts inférieurs à 200.000 €, dès lors que l’échéance du remboursement du crédit est antérieure au 60ème anniversaire de l'assuré. A noter que dans le cas d’un couple dont la quotité d’assurance est de 50/50, le montant total du prêt couvert par cette disposition serait au maximum de 400.000 €.
Entrée en vigueur
Ces mesures entreront finalement en vigueur plus rapidement que prévu : dès le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts émises à compter de cette date et à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats d'assurance en cours d’exécution. Le texte initial ne prévoyait une entrée vigueur qu'1 an après la promulgation de la loi.
« L'accord qui a été trouvé ce matin va redonner de la liberté aux emprunteurs français ! La possibilité de changer son assurance de prêt à tout moment a enfin trouvé une issue favorable et va permettre de fluidifier le marché en facilitant la vie des emprunteurs. Quant à tous ceux atteints ou anciennement atteints d'une pathologie, ils vont pouvoir faire un premier pas vers l'accession à la propriété (jusqu'à 200.000 € versus les 300.000 € prévus initialement dans le dispositif). Enfin, le droit à l'oubli est enfin mieux adapté pour les malades du cancer puisque celui-ci passe de 10 à 5 ans : c'est une vraie révolution qui va enfin dans le sens des avancées médicales fulgurantes de ces dernières années ! », nous a déclaré ce matin Astrid Cousin, porte-parole du courtier et comparateur en assurance emprunteur Magnolia.fr.
a savoir
Il est aujourd’hui possible de résilier son assurance emprunteur dans les 12 premiers mois suivant la souscription de son emprunt ou à chaque date anniversaire du contrat, sous réserve d’un préavis de 2 mois. Dans la pratique, certaines banques continuent à compliquer la tâche aux emprunteurs qui souhaitent changer d’assurance.
