La possibilité de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est confirmée !

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Le conseil constitutionnel a rejeté ce vendredi le recours de la Fédération bancaire française contre la faculté de résiliation annuelle des assurances de prêts immobiliers...

Reuters

Bonne nouvelle pour les emprunteurs, le conseil constitutionnel a rejeté le recours de la Fédération bancaire française contre la faculté de résiliation annuelle des assurances de prêts immobiliers, sous prétexte qu'elle porterait atteinte aux principes de la mutualisation et de la répartition des risques. Le conseil constitutionnel a confirmé ce vendredi 12 janvier que l'ensemble des dispositions contestées sont jugées conformes à la Constitution.

Meilleur équilibre

Le conseil constitutionnel a notamment jugé qu’en instituant un droit de résiliation annuel des contrats d'assurance de groupe au bénéfice des emprunteurs, le législateur a entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l'assuré emprunteur et les établissements bancaires et leurs partenaires assureurs. Et en appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, cette réforme va pouvoir profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d'assurance collectif. Le conseil constitutionnel souligne par ailleurs que l'organisme prêteur ne peut se voir imposer un contrat d'assurance alternatif ne présentant pas un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe conclu.

Tous les emprunteurs concernés

Il est actuellement possible de changer d’assurance dans les 12 premiers mois suivant la souscription de son emprunt (loi Hamon). Dès à présent, tous les emprunteurs peuvent désormais résilier leur assurance emprunteur à la date anniversaire de leur contrat et réaliser ainsi des économies qui peuvent être importantes (C’était déjà le cas aujourd’hui mais seulement pour les contrats souscrits depuis mars 2017 avec l'amendement Bourquin).

Les tarifs des assureurs spécialisés sont souvent inférieurs de moitié à ceux proposés par les banques. En pratique, il faudra s’y prendre au moins deux mois avant la date d’échéance en envoyant un courrier de résiliation à sa banque, accompagné du nouveau contrat d’assurance qui doit présenter des garanties équivalentes.

Attention à la conséquence sur les taux

La contrepartie de cette ouverture globale du marché de l’assurance emprunteur, c’est que les banques pourraient remonter les taux d’emprunt pour compenser le manque à gagner des contrats d’assurance perdus.

«Après la vague de renégociations des taux de crédit, nous allons assister cette année à la renégociation de l’assurance de prêts… Les jeunes notamment vont être concernés, car ce sont eux qui comparent le plus et pourront en outre avoir une offre d’assurance plus avantageuse avec des économies à la clé… Cela va inévitablement déstabiliser le monde bancaire qui détient 80% du marché de l’assurance emprunteur, ce qui pourrait avoir des conséquences, sur les taux de crédit notamment», analyse Sandrine Allonier, directrice des relations banques de du courtier Vousfinancer.

exemple  

Les taux d’assurance pratiqués par les banques vont actuellement de 0,30% à 0,42% pour un emprunteur de moins de 40 ans en bonne santé. Concurrence oblige, ces taux ont eu tendance à diminuer légèrement mais restent loin des meilleurs taux que proposent les assureurs spécialisés à 0,12%. En passant par sa banque, un couple de 38 ans en bonne santé, qui emprunte 200 000 euros sur 20 ans supportera un coût de 14 000 euros pour une assurance à 0,35% (avec une quotité de 50% pour les deux personnes). Ce couple peut obtenir une assurance déléguée à 0,12% qui ne lui coûtera que 4 800 euros, soit une économie de 9 200 euros ou de 38 euros par mois.

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