Le ministre en charge des comptes publics, Gabriel Attal, a confirmé hier, au cours de la séance de questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, un report du décret permettant l’élargissement à de nouvelles communes touristiques de la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou de l'application de la taxe sur les logements vacants.
Jusqu’à présent, cette taxe sur les logements vacants n’est appliquée que dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. De la même manière, seules ces communes peuvent instaurer une surtaxe sur les résidences secondaires avec un taux de majoration compris entre 5% et 60%.
Extension hors des agglomérations
La loi de finances pour 2023 prévoit d’élargir ces possibilités à d’autres communes touristiques dès lors qu’il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant.
Plusieurs milliers de communes pourraient rejoindre cette liste qui doit être publiée par décret, sachant que les municipalités qui appliquent une taxe sur les logements vacants ou une surtaxe sur les résidences secondaires espèrent ainsi inciter les propriétaires de ces logements à les remettre dans le circuit de la location pour renflouer l’offre de logements. Si ce n’est pas le cas, ces nouvelles ressources sont censées financer une politique du logement en faveur des résidents permanents.
« Ce décret sera pris d'ici la fin du printemps et permettra aux communes entrantes de délibérer avant le 1er octobre de cette année, pour majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter des impositions de l'année prochaine », a annoncé hier Gabriel Attal. D’où le mécontentement des maires concernés qui espéraient une imposition dès cette année car la loi de finances prévoyait que les communes auraient jusqu’au 28 février 2023 pour délibérer sur cette taxe ou pour instituer une majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Taxe sur les logements vacants ou taxe d'habitation sur les logements vacants
Gabriel Attal a indiqué sa volonté de poursuivre les échanges avec les élus locaux, notamment parce que certains s’inquiètent du fait qu’ils perdraient la taxe d'habitation sur les logements vacants en passant dans le nouveau zonage. « C’est l’un ou l’autre dans le zonage », a rappelé le ministre, c’est-à-dire la taxe sur les logements vacants ou la taxe d'habitation sur les logements vacants. Or la taxe sur les logements vacants, qui a d’ailleurs été nettement augmentée cette année, est perçue par l’Etat alors que la taxe d'habitation sur les logements vacants revient essentiellement aux collectivités locales… Enfin, ce délai supplémentaire permettrait de produire un effet incitatif sur les propriétaires.
A SAVOIR
D’après un document de la Direction générale des finances publiques, sur les 1.136 communes situées en zone tendues qui ont déjà la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, 255 d’entre elles l’appliquaient en 2022. Dans environ la moitié des cas, la majoration est inférieure ou égale à 20% mais 73 communes ont instauré le taux maximum de 60% comme à Nice, Marseille, Bordeaux ou Grenoble.
