Un amendement au PLF 2023 suggère de permettre aux primo-accédants de bénéficier d’une déductibilité partielle de leurs intérêts d’emprunt (hors assurance emprunteur), dès lors que le logement concerné répond à de fortes exigences environnementales.
L’examen du projet de loi de finances pour 2023 qui commence aujourd’hui à l’Assemblée nationale ne pourra pas faire l’impasse sur les difficultés croissantes d’accès au crédit immobilier en lien avec la remontée rapide des taux qui risque de se poursuivre. En dehors des interrogations sur une évolution du prêt à taux zéro ou sur l’avenir du dispositif Pinel, un amendement adopté la semaine dernière par la Commission des finances propose de ressusciter le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour l’achat de sa résidence principale mais sous une forme beaucoup plus restrictive que la version instaurée par Nicolas Sarkozy entre 2007 et 2010.
Renaissance
Cet amendement déposé par les députés du groupe Renaissance Mathieu Lefèvre et Aurore Bergé, suggère de permettre aux primo-accédants de bénéficier d’une déductibilité partielle de leurs intérêts d’emprunt (hors assurance emprunteur), dès lors que le logement concerné répond à de fortes exigences environnementales. Cette aide concernerait à la fois l’achat dans l’ancien, la construction ou les travaux de rénovation, à condition que le logement présente un diagnostic de performance énergétique (DPE) de classe A au moment de l’achat ou une fois les travaux de construction ou de rénovation terminés.
Or un DPE à la lettre A est très exigeant car il correspond à une consommation énergétique inférieure à 70 kWh/m² par an avec des émissions de CO2 de moins de 6 grammes par an et par m². En attendant l’arrivée des maisons et appartements respectant les nouvelles normes RE 2020, la lettre A n’est pas donnée à tous les logements neufs dont certains sont encore notés B à cause de leur bilan carbone.
Pendant 7 ans
Afin de limiter l’impact sur les dépenses publiques, ce crédit d’impôt ne pourrait pas excéder 30% des intérêts d’emprunt et serait limité dans le temps au terme des 7 premières annuités de l’échéancier. Le montant du crédit d’impôt serait plafonné mais les montants proposés sont très confortables : jusqu’à 3.750 € par an pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 7.500 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme serait majorée chaque année de 500 € par personne à charge et si le crédit d’impôt dépasse l’impôt dû, l’excédent serait restitué.
Le dispositif s’appliquerait par ailleurs aux offres de prêt émises avant le 1er janvier 2026, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2026 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date.
Peu d’effet solvabilisateur
Dans la version Sarkozy, le remboursement d’impôt couvrait 40% des intérêts d’emprunt la première année et 20% les quatre suivantes, dans une limite de 750 € par an pour les personnes seules et 1.500 € pour les couples. Mais le fait que cette aide était ouverte à toutes les acquisitions de résidences principales avait créé un véritable effet d’aubaine en profitant à tous les acquéreurs. Dans les deux cas par contre, une déduction d’impôt ne constitue pas un apport personnel aux yeux des banques et n’améliore donc pas l’accès au crédit immobilier.
PTZ et RE2020
Dans le contexte de difficultés croissantes d’accès aux logements neufs pour les ménages modestes et les plus jeunes, le Pôle Habitat de la Fédération Française du Bâtiment appelle déjà depuis des mois à soutenir le pouvoir d’achat immobilier en rétablissant le prêt à taux zéro avec une quotité de 40% sans discrimination territoriale (aujourd’hui cette quotité est de moitié inférieure dans les zones moins tendues B2 et C). Le Pôle Habitat FFB propose aussi l’instauration d’un crédit d’impôt à hauteur de 15% des cinq premières annuités d’emprunt afin de compenser, au moins partiellement, l’impact inflationniste de la RE2020 sur le prix des logements neufs.
