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Depuis la fin mars et l’entrée en vigueur de la loi Alur, de nouvelles informations obligatoires sont imposées pour les ventes d’un bien en copropriété, ce qui concerne donc la plupart des appartements et même parfois des maisons.
La loi Alur impose d’annexer une quinzaine de documents au compromis ou à la promesse de vente, tels que règlements de copropriété ainsi que tous leurs modificatifs éventuels, carnet d'entretien de l'immeuble ou état global des impayés de charges de la copropriété. Le but est de mieux informer les acquéreurs sur le bien acheté et notamment sur les charges de copropriété, un budget qui peut parfois être sous-estimé.
Délai de rétractation
Mais le délai de rétractation de 7 jours accordé à l’acheteur après la signature d'une promesse de vente ne prend effet qu’à partir du moment où l’acheteur est en possession de toutes les informations sur la copropriété. Ces documents que le vendeur doit demander au syndic sont longs à réunir, ce qui crée actuellement de gros retards et décourage même certains acheteurs.
Indigestion
Le patron du réseau d’agences Century 21, Laurent Vimont, parle de 1 à 2 mois de retard par rapport aux délais habituels d’une vente d'un lot en copropriété et dénonce des situations ubuesques comme dans le 13ème arrondissement de Paris où la vente d’un appartement peut nécessiter d’annexer 3 règlements de copropriété (celui de l’immeuble, de la dalle et du parking) et faire monter la promesse de vente à 1500 pages (qu’il faut parapher à la main…). En dehors de ces extrêmes, les promesses sont devenues « totalement indigestes », avec régulièrement 650 pages au lieu d’une centaine auparavant. Century 21 associe d’ailleurs directement ce problème au ralentissement des transactions d’appartements observé depuis le deuxième trimestre 2014.
Délais supplémentaires
Dès le mois de mai, MeilleursAgents.com alertait sur le fait que la mise à disposition rapide de ces éléments par le syndic pose régulièrement problème, entraînant délai supplémentaire et parfois perte d’intérêt de l’acheteur. «Nous avons mesuré que le délai de 2 semaines généralement constaté entre l’acceptation de l’offre par le vendeur et la signature de la promesse de vente a été multiplié par plus de deux et dure maintenant plus de 5 semaines en moyenne», expliquait le dirigeant de MeilleursAgents.com, Sébastien de Lafond.
Documents électroniques
Conscient du problème, le gouvernement a reçu les professionnels de l’immobilier la semaine dernière et aurait reconnu la nécessité d’aménager ce nouveau dispositif. Century 21 propose d’ailleurs que les documents requis lors de la promesse de vente puissent être transmis de manière dématérialisée (documents PDF ou clé sécurisée) et fassent l’objet d’une signature électronique. Cette mesure génèrerait un gain de temps, une économie d’argent et serait par ailleurs écologique, limitant l’impression de centaines de pages. Cet aménagement risque cependant de devoir passer par une nouvelle loi, ce qui ne sera pas pour demain…
