L'interdiction des locations saisonnières à Nice est bien illégale

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Le Conseil d’Etat a donné raison au juge de 1ère instance de Nice : l’arrêté du maire qui avait interdit entre le 6 et le 20 février les locations de type AirBnB dans la commune en raison de la crise sanitaire n’est pas justifié.

Reuters

Christian Estrosi avait interdit ces locations pour la période des vacances d’hiver afin de prévenir la propagation du coronavirus dans la cité. Mais la justice française a considéré la mesure illégale, considérant que cette initiative constituait une atteinte « grave » au droit de la propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie.

Saisi en référé par l’Union des professionnels de la location touristique (UPTL), qui avait préalablement saisi le tribunal de Commerce de Nice, le Conseil d’Etat lui a donné raison en suspendant l’arrêté du maire de Nice dans une décision rendue le 8 février.

Des mesures sanitaires réservées à l'Etat

La Haute juridiction considère que les maires des communes françaises « ne peuvent pas, de leur propre initiative, prendre d’autres mesures » que celles décidées par l’Etat sur le territoire pour lutter contre la catastrophe sanitaire, sauf raisons impérieuses.

En l’espèce, la commune de Nice faisait valoir que le département des Alpes-Maritimes souffrait d’une situation sanitaire plus défavorable que la moyenne nationale, en raison de la proportion importante de personnes âgées et en termes de "positivité" de la maladie, et que l’interdiction temporaire des locations saisonnières se justifiait en raison de l’afflux de touristes qui touche la commune pendant les périodes de vacances.

Pas d'afflux touristique

Mais le Conseil d’Etat relève qu’une telle mesure n’a pas été jugée appropriée par les autres maires du département ni par le préfet. Rien n’indiquait en outre que Nice était exposée à un risque d’afflux touristique ce mois-ci, compte tenu de la saison hivernale et du report des festivités du carnaval. L’arrêt souligne par ailleurs que la différence de traitement que l'arrêté créait entre les locations touristiques (interdites) et les hôtels (ouverts) ne peut pas se justifier.

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