Pour l'association CLCV, cette amélioration serait en partie due à la crise sanitaire
La nouvelle enquête de l’association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) sur le respect de l’encadrement des loyers, rendue publique ce 9 juin, affiche son meilleur résultat depuis 2015. Selon cette étude, réalisée à Paris et à Plaine Commune, qui rassemble neuf villes de Seine-Saint-Denis, respectivement 69% et 60% des loyers des annonces immobilières de ces territoires sont conformes à cette réglementation.
CLCV constate, comme les éditions précédentes, que l’encadrement des loyers est mieux respecté par les professionnels (79%) que par les particuliers (55%), et davantage pour les locations nues (69%) que meublées (58%), des résultats en progression de cinq points par rapport à la précédente enquête réalisée en 2020.
« Toutefois, les loyers non conformes affichent des montants élevés, même s’ils demeurent inférieurs à ceux constatés précédemment », relève-t-elle, avec, en moyenne, un loyer de 119 € par mois supérieur au maximum autorisé pour les annonces non conformes. Et les abus peuvent être encore conséquents, comme l’illustre l’annonce d’un 3 pièces à louer pour 1.700€ par mois à Saint-Ouen, au lieu des 1.261€ maximum autorisés.
L'effet crise : très visible sur les meublés
Enfin, le "complément de loyer", qui permet de dépasser le plafond légal si le logement « présente des caractéristiques particulières de localisation ou de confort », mais laisse ainsi place à beaucoup de subjectivité dans son appréciation et sa justification, continue d’être appliqué dans certains cas de façon contestable.
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Les améliorations constatées cette année devront cependant être confirmées à l’avenir, car l’association CLCV note que la crise sanitaire a eu des conséquences sur les résultats de cette édition, le marché de la location ayant subi une baisse de la demande en raison des restrictions sanitaires (moins d’étudiants, chute drastique des touristes étrangers, moins de séjours professionnels etc.) : « Cela est notamment visible pour les locations meublées, lesquelles ont vu leur taux de conformité s’améliorer de façon significative, surtout à Paris, cela en raison de la remise sur le marché des meublés touristiques ».
Des contrôles et des sanctions insuffisants
« Malgré ces bons résultats, il manque une adhésion massive à l’encadrement des loyers. La faute notamment à une absence de réels contrôles de la conformité des annonces et à une différence de traitement quant à leur contenu », dénonce CLCV qui rappelle que seules une dizaine de sanctions ont été prononcées à l’encontre de bailleurs récalcitrants depuis la mise en place du dispositif dont la violation est passible d’une amende de 5.000€, et de 15.000€ pour une personne morale.
Jusqu’à cette année, les communes n’étaient pas autorisées à sanctionner elles-mêmes les propriétaires : cette compétence était réservée à l’Etat. La Mairie de Paris, notamment, avait régulièrement dénoncé le peu de contrôles effectués par la préfecture en la matière.
Pour améliorer le dispositif, CLCV demande que l’encadrement des loyers – dont la loi 3DS a prolongé l’expérimentation jusqu’à la fin 2026 – soit pérennisé et que les sanctions en cas de non-respect soient renforcées.
Elle souhaite également que le "complément de loyer" soit interdit pour les logements ayant une surface de 14 m² ou moins ou qui ne sont pas dotés de sanitaires.
