L'aide aux maires bâtisseurs se précise

Un décret publié ce jeudi au journal officiel vient confirmer les modalités d'octroi de l'aide aux maires bâtisseurs, telle que prévu par le plan de relance de la construction durable annoncé à l’automne dernier. Une enveloppe de 350 millions d’euros sur 2 ans est en effet destinée aux collectivités territoriales développant des programmes de logements sobres en matière de consommation foncière, autorisés à la construction du 1er septembre 2020 au 31 août 2022.

Elle permettra aux collectivités de contribuer au financement des équipements et espaces publics permettant d’améliorer le cadre de vie des habitants. Le but est principalement d’accélérer la reprise de la construction tout en limitant la consommation d’espace en cohérence avec l’engagement de « zéro artificialisation nette » porté par le gouvernement.

Seuils de densité définis pas communes

Toutes les communes peuvent percevoir cette aide (sauf celles qui ne respectent pas la loi SRU relatives aux logements sociaux) mais elles sont classées en 5 catégories avec des seuils de densité de construction à respecter, allant de 0,5 à 2,2. Chaque construction dépassant le seuil de densité fixé pour la commune (au regard de sa classe d’appartenance) ouvre droit à l’aide.

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100 € par m²

Pour chaque projet éligible, une aide forfaitaire d'un montant de 100 € est accordée à chaque m² de surface de plancher de logement nouvellement créé et dépassant ce seuil de densité défini par commune. L’aide accordée à la commune concerne les programmes d’au moins deux logements autorisés à la construction, les constructions de maisons individuelles ne sont donc pas éligibles.

L’aide sera bonifiée de 20% pour les communes concernées par un programme partenarial d’aménagement (PPA) ou une opération de revitalisation de territoire. Les projets ayant pour objet la transformation, en tout ou partie, de surfaces de bureau en surfaces de logement, bénéficient d'un montant d'aide majoré à 150 € par m². Le décret confirme aussi que les projets de construction nouvelle sur terrains nus situés sur le territoire des communes en zone C ne sont pas éligibles à l'aide, à l'exception de ceux situés sur le territoire des communes signataires au 1er septembre 2021 d'une convention de revitalisation de territoire.

Le versement aura lieu en une seule fois, en novembre, à l’issue de la période de délivrance des permis prise en compte. Le premier versement aura donc lieu en novembre 2021, pour les programmes autorisés à la construction depuis le 1er septembre dernier, jusque fin août 2021.