Alors que le gouvernement souhaitait un temps limiter la portée des avantages fiscaux en cas de location à la famille, l’idée a finalement été abandonnée au cours des débats à l’Assemblée
Définitivement adopté par le Parlement, le dispositif Pinel aura suscité beaucoup de discussions... pour rien. C’est ce qui ressort des débats qui ont eu lieu et plus précisément sur le cas de la location à un membre de la famille.
Petit rappel, lors de la présentation du dispositif Pinel, il était prévu que les avantages fiscaux accordés aux investisseurs soient également appliqués en cas de location à un ascendant ou à un descendant (ce qui n’était pas possible avec le Duflot).
Une volonté de réforme finalement abandonnée
Après le vote en première lecture à l’Assemblée, le gouvernement a cependant indiqué qu’il prévoyait de limiter la portée des réductions d’impôt pour les locations à la famille. Lors de l’examen du projet de budget 2015 au Sénat, un amendement a d’ailleurs été adopté visant à supprimer l’avantage fiscal sur les trois premières années... sans toutefois satisfaire le gouvernement.
On s’attendait donc à une nouvelle modification en deuxième lecture à l’Assemblée. Or, vendredi dernier, les députés ont finalement rétabli la rédaction d’origine du texte, avec l’aval du gouvernement. Le soutien à l’activité immobilière a donc primé.
Certes, le Sénat va une nouvelle fois examiner le texte cette semaine. Mais l’Assemblée ayant le dernier mot en cas de désaccord, il ne devrait plus y avoir de rebondissement.
Des conditions à respecter
Autrement dit, les investisseurs pourront bien engager un projet en Pinel, louer le bien à un ascendant ou un descendant et bénéficier de la totalité des avantages fiscaux prévus par le texte : 12% pour une location sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans.
Précisons toutefois que le locataire devra remplir toutes les conditions imposées par le Pinel : ne pas dépasser les plafonds de revenus et ne pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire.
