Le gouvernement a présenté son amendement sur la taxe foncière et la taxe d'habitation de certaines personnes âgées, veuves ou handicapées. L’entrée dans l’impôt se fera de manière progressive sur 5 ans. Explications…
Le cadre est désormais tracé. Michel Sapin a présenté ce jeudi l’amendement destiné à dénouer l’imbroglio fiscal sur la taxe d’habitation et la taxe foncière des foyers modestes. Un amendement qui a été adopté par l'Assemble nationale.
Un couac qui a appelé une réaction rapide
Petit rappel, les personnes âgées, veuves, ou en situation de handicap peuvent bénéficier d’exonérations d’impôts locaux sous conditions de ressources. Mais cette année la donne a changé avec la suppression (décidée en 2008) de la demi-part des parents isolés. Certaines personnes exonérées en 2014 sont devenues imposables en 2015.
Face aux critiques, le gouvernement a promis dans l’urgence de remédier à la situation, conseillant même aux contribuables concernés de ne pas payer. Restait à connaître le mode de correction envisagé par le gouvernement. C’est désormais chose faite.
Deux années blanches puis des abattements
Selon l’amendement proposé, les personnes exonérées vont pouvoir conserver le bénéfice de l’exonération pendant 2 ans. La mesure s’appliquera dès 2015. Autrement dit, ceux qui ont été exonérés en 2014, le seront encore en 2015 et 2016. Le texte précise que les personnes concernées bénéficieront d’un dégrèvement cette année.
Mais les mesures annoncées ne s’arrêtent à ces deux années d’exonération. Afin d’éviter une entrée trop brutale dans l’impôt, ces mêmes personnes profiteront par la suite d’un abattement sur la valeur locative de leurs biens. Cet abattement sera de deux tiers la troisième année (2017) et de un tiers la quatrième année (2018) et allégera d'autant l'impôt à régler.
Autrement dit, l’entrée dans l’impôt sera lissée aboutissant à une pleine taxation au bout de 5 ans, c’est-à-dire pas avant 2019.
Des conditions de ressources à respecter
Enfin, en vue de limiter la portée de ces mesures aux personnes dont la situation n’a pas évolué, et qui ont donc été uniquement affectées par l’évolution de la législation fiscale, ces allègements seront soumis à partir de 2017 à des conditions de ressources.
Le revenu de l’année précédente ne devra pas dépasser 13.553 euros par part fiscal, avec une majoration de 2.856 euros par demi-part supplémentaire. Ce qui correspond aux niveaux d’exonération actuels majorés d’une demi-part.
