Immobilier : un vice caché qui peut coûter cher au vendeur

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La Cour de cassation a récemment condamné un vendeur de mauvaise foi, l'agent immobilier et le notaire, à dédommager l'acheteur du coût de la démolition et la reconstruction du bien.

Reuters

Les vices cachés en matière de vente immobilière peuvent prendre des proportions insoupçonnées. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a tranché la situation d’un particulier qui avait vendu à des époux une maison, pour 98.000 euros. Après expertise, ces derniers ont constaté des « désordres » de nature à constituer des vices cachés, et se sont retournés contre le vendeur, mais aussi le notaire et l’agent immobilier. Le vendeur a été condamné en appel à rembourser les acheteurs d’une partie du prix de vente, mais aussi du coût des travaux de démolition et de reconstruction de la maison. Le notaire et l’agent immobilier ont, quant à eux, dû s’acquitter de 10 % de ce dédommagement chacun.

Le vendeur tenu de tous les dommages-intérêts

La Cour de cassation a validé cette sanction, rappelant les dispositions de l’article 1645 du code civil, selon lesquelles « le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages-intérêts envers l’acheteur ». Dès lors, « lorsque l’immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction », selon la Cour de cassation.

Le coût de la démolition puis la reconstruction

Dans cette affaire, dans laquelle la mauvaise foi du vendeur a été établie, il a été déterminé que le préjudice des acheteurs ne pouvait être réparé « que par la démolition et la reconstruction du bâtiment, seules de nature à mettre fin aux vices constatés, y compris d’implantation ».

Par conséquent, la demande en indemnisation des acquéreurs, incluant le coût des travaux de démolition et de reconstruction, d’un montant de près de 130.000 euros, a été validée. Elle constitue également « le montant d’indemnisation sur laquelle devait s’exercer la garantie du notaire et de l’agent immobilier ».

Source : Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 2020, 19-10.176

Commentaires (3)
  • gilopero
    giloperoposté le 17.02.2020 à 21:36

    Tacata a raison

  • tacata
    tacataposté le 17.02.2020 à 12:09

    INCROYABLE 130000 a verser a l'acheteur qui n'a déboursé que 98000 il a donc la maison gratuite et un cheqque avec et en plus elle est neuve
    la vrai justice aurait du être d'imposer aux deux parties le remboursement et l'annulation de la vente si le prejudice est supérieur au montant de la vente et ne peut faire l'objet d'une remise

  • Alrib28
    Alrib28posté le 17.02.2020 à 10:47

    En France la législation sur l'immobilier est plutôt bien faite, et protège l'acheteur. Certains notaires sont un peu en marge, là est le souci.
    Un acheteur doit quand même prendre conseil auprès de bons professionnels, avant de se lancer. Cela a un coût mais il faut l'accepter.

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