C’est l’une des propositions faites par l’UNPI à la veille de l’élection présidentielle. L’association propose aussi de supprimer le permis de construire.
A l’approche de l’élection présidentielle, nombreuses sont les corporations à faire des propositions aux candidats. Dans ce contexte, l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) n’a pas oubliée de se manifester.
En décembre, l’association de défense des propriétaires avait déjà présenté 15 mesures d’urgence, comme la suppression de l’encadrement des loyers ou la réforme de la taxation des plus-values (avec une exonération plus rapide). Ce mardi, elle a fait un pas de plus en dévoilant 7 propositions phares complémentaires (voir encadré). Or, parmi les suggestions faites, certaines risquent bien de créer la polémique, même si elles ont peu de chances d’être suivies. C’est le cas de la mesure N°5.
Un bail modulable
L’UNPI propose en effet d’instaurer un bail à l’essai, voire un bail à durée déterminée. Partant du constat que locataires et bailleurs peuvent faire face à des situations multiples, l’association recommande d’introduire plus de souplesse dans les rapports locatifs. « A une diversité de situations doit correspondre une diversité de mécanismes juridiques », résume la présentation.
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A l’image du contrat de travail, le bail pourrait donc selon l’association comporter une période d’essai (par exemple de 6 mois). En cas de trouble de voisinage ou de non-paiement des loyers, le locataire pourrait ainsi être congédié. A l’inverse, sans litige durant cette période, le bail à l’essai serait transformé en bail de droit commun.
Dans le même esprit, l’UNPI met en avant l’idée d’un bail à durée déterminée, qui prendrait fin sans que le bailleur ait à donner de congé. L’association pense que cela permettrait de mettre sur le marché des logements actuellement inoccupés, les bailleurs étant alors assurés de pouvoir récupérer leur bien à terme. En contrepartie, une réduction de loyer pourrait être accordée sur le modèle de la prime de précarité versée aux salariés en CDD.
Supprimer le permis de construire
Une autre proposition attire aussi l’attention puisque l’UNPI suggère ni plus ni moins de mettre fin au permis de construire. Ceci se limiterait toutefois aux zones urbaines et supposerait de conserver quelques règles fondamentales (hauteur, alignement…)
« Les collectivités territoriales, dans l’élaboration de leurs documents d’urbanisme, établissent déjà des contraintes très précises d’utilisation du sol », argumente l’association en ajoutant que « les constructions étant toujours autorisées sous réserve du droit des tiers, cela n’interdirait pas aux voisins, le cas échéant, de faire respecter leurs droits ».
Ce surcroît de souplesse pourrait d’ailleurs être équilibré par un renforcement des sanctions en cas de construction illicite.
7 mesures nouvelles
Les 7 nouvelles mesures proposées par l’UNPI sont les suivantes : offrir un statut d’auto-entrepreneur aux bailleurs privés, remettre à plat l’activité du parc HLM, créer un Plan d’épargne reconstruction/rénovation, permettre de produire des logements à moins de 1.000 € le m², créer un bail à l’essai ou à durée déterminée, faciliter la vente du parc privé aux locataires, supprimer le permis de construire.
