Immobilier Pinel : les commissions bientôt limitées à 10% ?

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C’est le plafond que prévoit le projet de décret que viennent de diffuser les pouvoirs publics, soit bien plus que les 5% évoqués au départ.

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Les commissions des distributeurs d’immobilier Pinel seront bientôt plafonnées. De fait, « les pouvoirs publics viennent de diffuser le projet de décret visant à encadrer les honoraires des intermédiaires », écrit le directeur général de Capifrance, Philippe Buyens, dans un communiqué publié ce vendredi.

Un dispositif prévu depuis cet hiver

Cet encadrement n’est en rien une surprise. Le principe en a été adopté l’hiver dernier dans le cadre de l’article 68 de la dernière loi de finances. Restait à savoir à quel niveau le gouvernement souhaitait fixer le plafond. D’après Philippe Buyens, le projet de décret prévoit une limite de 10% du prix de revient au total, quel que soit le nombre d’intermédiaires.

Un sujet qui fait débat

La question est en tout cas sensible. A l’origine du dispositif, le sénateur Albéric de Montgolfier a souhaité éviter que « l’avantage fiscal [ndlr : octroyé via un Pinel] soit en partie capté par les intermédiaires ». De fait, des voix dénoncent régulièrement des abus, estimant que l’avantage fiscal dont bénéficient les investisseurs en Pinel incite souvent les distributeurs à augmenter artificiellement les prix des biens.

De nombreux professionnels ont répondu que ce plafonnement risquait selon eux de mettre en péril l’équilibre du secteur, les intermédiaires ne pouvant survivre avec des commissions trop faibles au vu du temps passé sur un dossier.

Philippe Buyens adopte quant à lui un point de vue légèrement différent, estimant que le plafonnement est « une fausse bonne idée ». D’après le directeur général de Capifrance, cela n’aura aucun effet sur le prix de vente au public car les grilles de prix sont les mêmes que le bien soit acheté directement auprès du promoteur ou via un intermédiaire (lequel est rémunéré par une baisse de la marge du promoteur). Autrement dit, l’encadrement risque de fragiliser les intermédiaires sans profiter aux investisseurs.

Un taux plus élevé que prévu

En tout cas, l’encadrement ne sera pas aussi sévère qu’envisagé au départ. La limite de 10% prévue dans le projet de décret est en effet bien plus élevée que celle de 5% qui avait circulé à l’origine.

Cet encadrement pourrait donc ne pas changer radicalement la donne, le plafond de 10% étant plus proche des pratiques habituelles du secteur.

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