Immobilier Pinel : le plafonnement des commissions sera-t-il enterré ?

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Le dispositif adopté il y a un an dans le cadre de la loi de finance nécessite un décret d’application qui n’a toujours pas été publié. Et l’exécutif semble hésiter sur ce dossier…

Trecobat

Encadrer les commissions des professionnels pour éviter que l’avantage fiscal de certaines opérations immobilières soit capté par les intermédiaires. Tel était l’objectif du dispositif voté dans le cadre de la loi de finances 2018 sous l’impulsion du sénateur Albéric de Montgolfier.

Concrètement, l’idée était de cibler les commissions des professionnels dans les opérations en Pinel, certains observateurs estimant depuis plusieurs années que la réduction d’impôt dont bénéficient les particuliers incite les distributeurs à augmenter artificiellement le prix des biens.

Des hésitations au sein de l’exécutif

Cependant, un an après le vote du texte, force est de constater que rien n’a été mis en place et ce, malgré la diffusion d’un projet de décret l’été dernier.

Récemment, à l’occasion d’une conférence de presse, le président de la Fnaim a d’ailleurs dit percevoir les hésitations de l’exécutif sur cette question. Pour preuve, selon Jean-Marc Torollion, l’auteur du projet de décret a jeté l’éponge, contraignant le ministère de la Cohésion des territoires à lui trouver un remplaçant pour reprendre le dossier en main.

Une forte opposition des professionnels

Il faut dire que depuis le départ, ce projet d’encadrement des commissions doit faire face à une forte opposition des professionnels.

Certains ont jugé qu’une limitation trop sévère pourrait mettre en péril l’équilibre économique du secteur. D’autres ont pointé l’inutilité du dispositif rappelant que les grilles tarifaires sont les mêmes que l’achat se fasse en direct ou via un intermédiaire.

Un projet de décret tombé aux oubliettes ?

Le projet de décret diffusé dans l’été avait déjà laissé le sentiment d’un premier recul du gouvernement. Le plafonnement à hauteur de 10% prévu dans le document était en effet bien moins sévère que celui de 5% envisagé au départ.

Au vu des derniers développements, le gouvernement paraît finalement peu décidé à mettre en place cette réforme. Il est vrai que les professionnels restent en alerte. La Fnaim a indiqué qu’en cas de parution du décret, elle n’hésiterait pas à saisir la justice pour atteinte à la libre fixation des prix et donc à la liberté de contracter.

Contacté à ce sujet, le ministère de la Cohésion des territoires n'avait pas répondu à nos sollicitations au moment de la publication de cet article.

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