Immobilier : acheteurs et vendeurs ont enfin accès à l’outil d’évaluation du fisc

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Depuis le 1er mai, tout acquéreur ou vendeur peut obtenir une estimation d’un bien à partir des transactions réalisées sur le même secteur.

Boursier.com

L’évaluation d’un bien relève parfois du casse-tête. Pour les aider dans cette tâche, acquéreurs et vendeurs peuvent désormais s’appuyer sur un nouvel outil. Depuis le 1er mai, ils ont en effet accès à Patrim, une base de l’administration fiscale qui recense les transactions par secteurs.

A partir des caractéristiques d’un bien, il est donc possible de connaître les prix de vente des produits comparables dans le même périmètre géographique sur une période donnée.

Un service initié dès 2013 pour certaines demandes

En fait, cette base de données est ouverte depuis 2013. Proposée initialement dans le Limousin et à Paris, elle a progressivement été étendue à tout le territoire (à l’exception de l’Alsace-Moselle).

Jusqu’ici, son usage était toutefois réservé à quelques situations bien précises : détermination de l’ISF, détermination des droits de donation-succession, procédures d’expropriation ou de contrôle sur la valeur du bien.

Identification nécessaire

La nouveauté concerne donc l’ouverture de la base aux vendeurs ou acquéreurs potentiels d’un bien. Une disposition prévue à l’automne dernier dans la loi pour une République numérique.

Afin d’éviter les abus, l’article L107 B du livre des Procédures fiscales précise d’ailleurs que les informations « sont réservées à l’usage personnel du demandeur », qui doit de surcroît s’identifier via le site impôts.gouv.fr pour accéder aux données.

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