Fiscalité : Bruxelles assigne la France pour sa législation sur l'amortissement accéléré immobilier

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Le dispositif n'est pas accessible aux investissements à l'étranger...

Reuters

La Commission européenne va faire traduire la France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour discrimination dans le domaine de la fiscalité s'appliquant à des logements neufs. En cause, la faculté de procéder à un amortissement accéléré pour les logements neufs situés en France mis en location durant neuf ans minimum, alors que cet avantage n'est pas ouvert aux investissements similaires effectués dans un pays étranger. La Commission considère que ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l'UE, indique-t-elle dans un communiqué diffusé à la mi-journée.

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