- 3
Un plafonnement de l'indice de référence des loyers de 3,5% sera inscrit dans le projet de loi pouvoir d'achat. Au grand dam des associations de consommateurs qui réclamaient son gel.
L’exécutif a tranché ce week-end : son projet de loi pouvoir d’achat, qui devrait être présenté début juillet en Conseil des ministres, ne proposera pas de geler l’indice de référence des loyers (IRL) mais de plafonner son augmentation à 3,5%, a fait savoir le ministère de l’Economie à la presse ce week-end. En parallèle, l’exécutif devrait aussi proposer une revalorisation équivalente des aides personnalisées au logement (APL) au 1er juillet.
Ce nouveau "bouclier tarifaire" sera soumis ce lundi 27 juin à l’avis du Conseil national de l’habitat (CNH), instance représentative des acteurs du logement, tandis que la ministre de la Transition écologique, Amélie de Montchalin (qui quittera bientôt son poste après avoir été battue aux élections législatives), devrait se réunir cette semaine avec les associations de locataires, qui réclamaient pour leur part un gel de l’IRL.
Un indice des loyers qui a déjà bondi au 1er trimestre
Cette piste avait été un temps étudiée par le gouvernement, avant d’être rapidement écartée au profit de solutions intermédiaires dont celle d’une révision du mode de calcul de l’indice, qui fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent appliquer les propriétaires.
L’IRL, qui est calculé chaque trimestre sur la base de l’inflation moyenne relevée sur les douze derniers mois (hors tabac et hors loyer), a été revalorisé de 2,48% au 1er trimestre – du jamais vu depuis 2009 - après une hausse de 1,61% au 4e trimestre 2021. Vu les prévisions d’inflation, sans ce plafonnement, sa revalorisation pourrait potentiellement atteindre 5,5% d’ici à la fin de l’année et continuer de croître en 2023.
168 M€ pour la revalorisation des APL
Le gouvernement défend une mesure qui permettra à la fois de protéger les locataires d’une partie de la hausse des prix, mais aussi les propriétaires, qui sont touchés de leur côté par l’inflation pour leurs charges et/ou travaux de rénovation énergétique. « Il faut trouver des compromis », a justifié ce matin Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, interrogé par BFMTV sur le choix fait de ne pas geler complètement ces prix.
La revalorisation équivalente des APL, coup de pouce supplémentaire pour les locataires bénéficiant de ces allocations, devrait représenter 168 millions d’euros de dépenses supplémentaires à l’Etat, selon des sources de nos confrères du Huffington Post.
Les associations de consommateurs, vent debout contre une hausse de 3,5%
Une proposition rejetée, sans surprise, par les associations de consommateurs et représentatives des locataires qui réclamaient depuis plusieurs mois le gel des loyers.
CLCV, qui avait demandé au gouvernement un gel des loyers au 1er juillet, a exprimé sa « déception et son incompréhension ». Son président, Jean-Yves Mano, a dénoncé dimanche sur France Info « une mesure qui va à l’encontre d’une recherche de consensus » et un « compromis déséquilibré au profit des propriétaires puisque les revenus des propriétaires vont ainsi augmenter au détriment de ceux des locataires ». « Les locataires sont noyés sous les hausses des prix » alors que ces 3,5% de hausses de loyers « feraient gagner entre 18 à 25 euros par mois aux propriétaires », déplore-t-il.
De son côté, la Confédération nationale du logement (CNL) qualifie cette proposition d’un « nouveau cadeau privé que s’apprête à faire la Première ministre Elisabeth Borne. Un cadeau qui vient conforter les 58% multipropriétaires les plus aisés et tourne le dos aux ménages ». « Dans les faits, cette hausse de 3,5% [représente] 273€ de plus à payer pour les locataires tandis que la revalorisation des aides au logement ne compensera que faiblement une inflation qui devrait s’établir à 5,5% sur 2022 », dénonce-t-elle.
"Une nouvelle difficile à entendre mais un compromis", pour l'UNPI
Le plafonnement de la hausse de l'indice ne satisfait pas non plus complètement le "camp" des propriétaires. Pour Christophe Demerson, président de l’Union nationale des propriétaires immobiliers, « c’est une nouvelle difficile à entendre pour les propriétaires, mais c’est aussi un compromis » a-t-il déclaré ce matin à France Info en rappelant que la hausse des prix touche également les propriétaires qui ont déjà essuyé les difficultés liées à la pandémie de Covid et subi « l’explosion de la taxe foncière », en parallèle de la suppression de la taxe d’habitation notamment.
Sans compter « une nouvelle explosion des prix [des rénovations énergétiques] qui se prépare puisque la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) arrive, et que dès le 1er janvier 2023, les propriétaires pourraient être confrontés à la remise aux normes de leurs locaux », a souligné le président de l’UNPI, faisant référence à la future interdiction de louer les biens les plus énergivores (ayant une consommation supérieure à 450 kWh/m²/an).
