Erosion des côtes : l’état doit-il indemniser les propriétaires ?

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Le Sénat a adopté cette semaine en première lecture une proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte...

Reuters

Une proposition de loi déposée en février dernier visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte a été adoptée ce mercredi en première lecture par le Sénat.

Pas d'expropriation

Un dossier très médiatisé est au centre de cette proposition de loi : l'immeuble «le Signal» à Soulac en Gironde qui, construit à 200 mètres du front de mer en 1967, est aujourd'hui interdit d'accès depuis 4 ans par arrêté municipal, car il se retrouve à quelques mètres de l’océan. Le problème pour les copropriétaires, c’est que le bâtiment ne fait pas l'objet d'un dispositif d'expropriation donnant lieu à une indemnisation.

A ce jour, les propriétaires de ces logements, souvent endettés, ont donc tout perdu et doivent même continuer à payer des charges et des assurances. C’est pourtant l’État qui avait décidé de lancer une opération d’aménagement de grande ampleur à Soulac-sur-Mer, et c’est encore lui qui a accordé le permis de construire en 1965. Déjà à l’époque, les problèmes d’érosion étaient largement connus et des travaux de consolidation de la dune avaient été engagés.

Un problème naissant

Le recul du trait de côte consiste en un déplacement, vers l'intérieur, de la limite entre le domaine maritime et terrestre en raison, soit d'une érosion côtière, soit de l'élévation permanente du niveau de la mer. Ce phénomène tend à s’aggraver depuis plusieurs années sur nos côtes, en particulier sur la façade atlantique. L’affaire de Soulac est donc loin d’être un cas isolé et l’avenir apparaît préoccupant sur certains secteurs compte tenu de l’urbanisation de la bande littorale. Au-delà de cette proposition de loi, le gouvernement devra donc s'attacher à modifier la législation, notamment pour mieux informer les acquéreurs de ce risque. La loi Littoral date de 30 ans et ne prend pas assez en compte ce problème...

75% de la valeur estimée

En attendant, les auteurs de la proposition de loi souhaitent indemniser les propriétaires ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou d'occuper les lieux prise en raison du risque de recul du trait de côte par le fonds de prévention des risques naturels majeurs ("fonds Barnier"), à hauteur d'un montant pouvant aller jusqu’à 75% de la valeur estimée de chaque bien. Cette estimation ne prendrait bien sûr pas en compte le risque naturel qui dévalorise totalement le logement concerné.

Avant 2017

Les faits intervenus après le 1er janvier 2017, à l'exception des immeubles dont le permis de construire a été délivré par le maire au nom de la commune, en application d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme n'entreraient toutefois pas dans le champ de cette proposition de loi.

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