Eric Ciotti rouvre le débat sur la législation applicable en matière d'expulsion de squatteurs

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Le député LR des Alpes-Maritimes a annoncé qu’il s’apprête à déposer une proposition de loi pour faciliter l’expulsion des squatteurs et renforcer le droit de propriété.

Reuters

Suite à la récente médiatisation de la présence de squatteurs dans la résidence secondaire de Théoule-sur-Mer d’un couple de retraités, le député LR des Alpes-Maritimes, Eric Ciotti, rouvre le débat sur la législation applicable en matière d'expulsion de squatteurs. Même si des améliorations ont été apportées en 2018 par la loi Elan, cette législation n’empêche pas les propriétaires de logements squattés de faire face à de grandes difficultés pour faire caractériser cette violation de domicile, en particulier lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire.

Proposition de loi

Eric Ciotti a annoncé qu’il s’apprête à déposer une proposition de loi pour faciliter l’expulsion des squatteurs et renforcer le droit de propriété. « Une personne installée dans la propriété d'autrui a des droits, même si cette installation est illégale. Ainsi, il est difficile pour un propriétaire d'un logement d'expulser les occupants illégaux sans l'intervention d'un juge, sans prendre le risque d'être eux-mêmes poursuivis », dénonce le député LR dans le journal « Var Matin ».

Accélérer la procédure judiciaire

Cette proposition de loi comprendrait 4 articles dont les grandes lignes sont relayées par le quotidien régional :

  • Accélérer la procédure judiciaire en prévoyant que le juge devra se prononcer dans les 24 heures suivant la saisine.
  • Aligner le régime applicable aux domiciles aux résidences secondaires, pour augmenter la protection de ces dernières.
  • Supprimer l'exigence pour le propriétaire de prouver l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte pour qu'une expulsion puisse intervenir.
  • Remplacer la sanction des squatteurs d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende à 3 ans de prison et 30.000 euros d'amende.
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