Les sénateurs ont rejeté hier soir l’amendement du gouvernement rétablissant cette possibilité. Dans le cadre de la procédure accélérée, le texte va rapidement poursuivre son parcours législatif en commission mixte paritaire dès la semaine prochaine.
Le suspense va encore se poursuivre au sujet de la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment et non plus seulement dans les 12 premiers mois de la souscription du prêt ou à date anniversaire. Les sénateurs ont rejeté hier soir l’amendement du gouvernement rétablissant cette possibilité lors de l’examen, en séance publique au Sénat, de la proposition de loi allant dans ce sens. Dans le cadre de la procédure accélérée, le texte va donc rapidement poursuivre son parcours législatif en commission mixte paritaire dès la semaine prochaine (jeudi 3 février dans la matinée).
Navette en vue
On l’a bien compris, députés et sénateurs ont très peu de chances de s’accorder lors de cette réunion destinée à trouver un consensus et il paraît donc probable que la proposition de loi connaisse une nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale (probablement le 10 février) avant de retourner au Sénat. Les députés auront alors le dernier mot, ce qui laisse la place à un vote définitif en faveur de cette réforme du cadre de l’assurance de prêt immobilier afin de permettre aux emprunteurs de bénéficier plus facilement de meilleurs tarifs. On ne devrait pas tarder à être fixé sachant que le vote définitif à l'Assemblée doit intervenir avant le 28 février, date de cessation des travaux parlementaires.
Lobby bancaire et période électorale
« Lors de cette séance, les partisans de la résiliation infra-annuelle (à tout moment) ont vainement tenté de défendre la mesure grâce à des chiffres évocateurs et des arguments très solides. Comment ne peut-on pas voir l'intérêt d'un tel dispositif ? Comment, après cela, ne pas croire qu'un lobbying bancaire exerce une influence sur certains ? », s'interroge Astrid Cousin, porte-parole du comparateur d’assurances de prêt Magnolia.fr
Magnolia rappelle qu’à garanties équivalentes, un contrat d'assurance de prêt souscrit auprès d'un assureur alternatif est entre deux et quatre fois moins cher que le contrat groupe bancaire, conçu pour une communauté d'emprunteurs et non ajusté au profil de chacun. Magnolia estime que le changement d'assurance en début de prêt permettrait en moyenne d'économiser 50€ par mois. La différence de tarifs reste quand même plus importante pour les profils d’emprunteurs jeunes et en bonne santé.
« Si les réformes votées ces dernières années ont permis aux tarifs de diminuer de 40% pour un niveau de protection similaire, l'assurance de prêt est toujours phagocytée par les bancassureurs. Le droit au libre choix du contrat est de nouveau bafoué par une manœuvre politique à quelques semaines du premier tour de l’élection présidentielle », ajoute Astrid Cousin.
Des avancées sur les informations médicales
Plusieurs amendements adoptés hier soir par les sénateurs visent quand même à faciliter l'accès à l'assurance aux emprunteurs avec des risques aggravés de santé. Le délai pour bénéficier du droit à l'oubli, qui concerne les personnes guéries d'un cancer, serait en effet réduit de 10 à 5 ans après la fin du protocole.
Par ailleurs, les banques ne pourraient plus demander de questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 350.000 € au lieu de 200.000 €, dès lors que l’échéance du remboursement du crédit est antérieure au 65ème anniversaire de l'assuré. A noter que dans le cas d’un couple dont la quotité d’assurance est de 50/50, le montant total du prêt couvert par cette disposition serait au maximum de 700.000 €.
a savoir
Il est aujourd’hui possible de résilier son assurance emprunteur dans les 12 premiers mois suivant la souscription de son emprunt ou à chaque date anniversaire du contrat, sous réserve d’un préavis de 2 mois. Dans la pratique, certaines banques continuent à compliquer la tâche aux emprunteurs qui souhaitent changer d’assurance.
