Encadrement des loyers : poursuite de l’expérimentation avec un pouvoir de sanction délégué aux communes

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Dans le cadre de l’examen du projet de loi dit "3DS", les députés ont introduit par amendement la possibilité pour les collectivités locales de reprendre le pouvoir de mise en demeure et de sanction.

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Plusieurs amendements relatifs à l’encadrement des loyers ont été votés cette semaine dans le cadre de l’examen du projet de loi dit "3DS" relatif à la différenciation, décentralisation, la déconcentration et portant sur la simplification de l'action publique locale. Le texte prévoit déjà de prolonger l’expérimentation de l’encadrement des loyers dans les zones d'urbanisation de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements pour une période de 3 années supplémentaires (jusqu’en novembre 2026), tout en permettant à de nouvelles collectivités de participer à cette expérimentation.

Paris et Lille avaient été les deux premières villes à encadrer leurs loyers, rejointes ensuite par la communauté d’agglomération Plaine-Commune (9 villes au Nord de Paris) puis plus récemment par Lyon, Villeurbanne, Montpellier et la communauté d’agglomération Est-Ensemble (9 communes de Seine-Saint-Denis). Bordeaux devrait suivre l’an prochain.

Sanctions

Un des problèmes de l’application de l’encadrement des loyers, c’est que peu de sanctions sont prononcées malgré de nombreux tarifs dépassant les plafonds autorisés. Les députés ont ainsi introduit par amendement la possibilité pour les collectivités locales de reprendre le pouvoir de mise en demeure et de sanction afin de contraindre les bailleurs pratiquant des loyers non-conformes à respecter les prescriptions applicables dans les zones en tension locative faisant l’objet de ce dispositif. Ce pouvoir de sanction est aujourd’hui entre les mains de l'Etat via les préfets.

Harmonisation des annonces de location

Un autre amendement propose d'harmoniser l'information des futurs locataires en obligeant les propriétaires à mentionner l’encadrement des loyers dans leurs annonces de location, même s’ils louent directement entre particuliers. A ce jour, seuls les professionnels de l'immobilier voient en effet le contenu de leurs annonces de location de logement réglementé de la sorte.

La Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) se félicite de cette harmonisation sur les annonces de location mais rappelle que l’encadrement des loyers est un dispositif parmi une multitude de contraintes pour les bailleurs qui se mettent en place de façon concomitante. La FNAIM regrette ici la possibilité de permettre à de nouvelles collectivités de déposer leurs candidatures un an après la date initiale de clôture du dépôt de dossier.

Trop de contraintes ?

« Le parc privé locatif est à un moment charnière. Il y a d’ores et déjà beaucoup de doutes sur la soutenabilité du calendrier imposé par la Loi Climat et résilience au regard des moyens consacrés à la rénovation énergétique. Est-ce bien le moment de changer encore les règles du jeu ? Le risque est d’achever de convaincre un bailleur qu’il ferait mieux de vendre son bien, plutôt que de gérer tous les problèmes et contraintes qu’induit la location » interroge le président de la FNAIM, Jean-Marc Torrollion.

La FNAIM n’a en effet jamais été favorable à l’encadrement des loyers qu’elle considère comme une réponse de court terme à un problème réel et plus profond d’une offre insuffisante de logements en zone tendue.

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