Emprunts immo : la domiciliation des revenus sera bien limitée à 10 ans

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Un décret paru au Journal officiel confirme la durée qui avait été évoquée ces derniers jours. La mesure entrera en vigueur en 2018

Boursier.com

A partir de janvier 2018, les règles de domiciliation des revenus en cas d’emprunt immobilier seront mieux encadrées. Une ordonnance parue le week-end dernier a détaillé les modalités d’application de cette mesure. Seule la durée d’engagement du client auprès de sa banque restait à préciser.

C’est désormais chose faite. Comme attendu, un décret publié ce vendredi au Journal officiel fixe cette durée à 10 ans.

Des avantages en contrepartie

Concrètement, le prêteur ne pourra donc pas exiger une domiciliation des revenus de son client pour une période supérieure à 10 ans. Si le prêt est plus court, la durée ne pourra de surcroît pas dépasser celle du financement.

En retour, les banques devront détailler les avantages consentis au client en échange de la domiciliation de ses revenus. Si le client décide de quitter la banque avant la fin de la période prévue, ces avantages pourront être remis en cause. En revanche, au-delà du délai fixé dans le contrat, les avantages seront définitivement acquis.

Ces dispositions s’appliqueront aux prêts et aux avenants signés à partir du 1er janvier prochain.

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