Du nouveau pour les contrats de construction de logements neufs

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Un décret publié ce mercredi vient de déterminer la nature des travaux qu'un acheteur peut réaliser lui-même.

TVK et Altarea Cogedim

La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) en permettant aux promoteurs de laisser le choix à l’acquéreur d’un appartement neuf de réaliser lui-même certains travaux de finition et d’installation d’équipements. Un décret publié ce mercredi vient de clarifier les choses en modifiant les dispositions du code de la construction.

Quel travaux et équipements ?

Ce texte détermine la nature des travaux dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution et adapte à un tel cas les mentions obligatoires du contrat de vente préliminaire et la définition de l'achèvement de l'immeuble. Il s’agit des travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir. Un arrêté du ministre chargé du logement doit encore fixer la liste limitative des travaux concernés et déterminer leurs caractéristiques.

Clause chiffrée

Dans tous les cas, le contrat de vente devra comporter une clause précisant que l’acquéreur accepte la charge et le coût de ces travaux qu’il réalisera après la livraison de son logement. Le coût des travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution devra être décrit et chiffré par le vendeur.

Changement d’avis

Le décret précise par ailleurs que si l'acquéreur entend revenir sur la clause par laquelle il a manifesté sa volonté de se réserver l'exécution de travaux de finition ou d'installation d'équipements, il doit notifier sa décision au vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique dans le délai stipulé au contrat préliminaire.

A RETENIR

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, les promoteurs immobiliers sont aujourd’hui obligés de livrer tous les logements neufs avec certains équipements standardisés comme les éviers ou du mobilier de cuisine. Cet équipement de base (dont le coût est compris dans le prix de vente) est très souvent remplacé par les occupants qui préfèrent aménager leur intérieur à leur goût. Ce décret a donc le mérite de clarifier les choses.

Commentaires (2)
  • frederic-jjh
    frederic-jjhposté le 15.07.2019 à 22:36

    Bonjour, pourriez vous me fournir le numéro du décret mentionnant le détail de cette mise à jour , je suis sur le point de signer un VEFA.

    Merci beaucoup par avance.

  • Journaliste
    Journalisteposté le 16.07.2019 à 16:06

    Bonjour, il s'agit du décret 2019-641 du 25 juin, paru au JO le 26 juin dernier.
    Cordialement

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