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Une hausse de 0,7% du taux départementale est prévue pour 2014 et 2015 dans le PLF. Toutefois, un amendement gouvernemental devrait modifier le mécanisme
La question va intéresser les futurs acquéreurs. En effet, Bercy est sur le point de revoir sa copie sur les droits de mutation. Petit rappel, il a été décidé cet été d’autoriser les départements à relever de 3,8% à 4,5% leur taux de prélèvement sur les transactions immobilières. De quoi par exemple alourdir de 2.100 euros le montant des droits dus sur un achat de 300.000 euros.
Le texte, portant sur 2014 et 2015, a ainsi été intégré au projet de loi de finances en discussion actuellement. Cependant, ce surplus de taxe pourrait bien ne pas être adopté, du moins dans sa forme prévue initialement.
Des déséquilibres en vue
Le rapporteur général du Budget, Christian Eckert, s’est en effet inquiété des conséquences de cette mesure. Du fait de ces recettes nouvelles, les départements pourraient d’après lui ne pas réduire leurs dépenses autant que prévu.
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De surcroît, des déséquilibres risquent de naître de cette réforme. D’après Les Echos, les départements les plus riches (Ile-de-France et Sud Est) pourraient ne pas relever leurs taux... et par conséquent n’apporteraient pas plus au fonds de péréquation destiné à soutenir les collectivités les plus pauvres.
Un prélèvement de 0,35% ?
D’après le quotidien, le gouvernement serait donc décidé à introduire un prélèvement de 0,35% au titre des droits de mutation afin de garantir l’abondement du fonds de péréquation. Ce prélèvement ne serait donc plus laissé au choix des départements mais deviendrait obligatoire. Chaque département pourrait ensuite décider de compléter le prélèvement à hauteur de 0,7%.
Les détails ne sont toutefois pas encore calés. L’Association des départements de France soutiendrait par exemple l’idée d’un prélèvement fixé dès le départ à 0,7%.
