Depuis la mise en place du dispositif Pinel, l’investisseur a la possibilité de louer son bien à un membre de sa famille (ascendant ou descendant). Cette autorisation pourrait toutefois être bientôt remise en cause.
Un effet d’aubaine ?
La commission des finances de l’Assemblée nationale a en effet adopté ce mercredi 7 novembre un amendement de son rapporteur général, Joël Giraud, proposant de ne plus permettre la location à un membre de la famille via un Pinel.
L’auteur de l’amendement a pointé un risque d’abus, certains propriétaires étant en mesure de cumuler la réduction d’impôt Pinel avec la déduction de l’éventuelle pension alimentaire versée au locataire (enfant ou parent).
Des cas très isolés
Les opposants à cet amendement ont toutefois souligné que les cas d’abus étaient probablement très rares. De fait, ils ont rappelé lors des débats que même lorsqu’il est lié au propriétaire, le locataire se doit de respecter les règles générales du Pinel. Il doit notamment ne pas dépasser les plafonds de revenus et ne pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire.
Des revirements possibles
Le vote au sein de la commission a en tout été très serré. Une remise en cause de cet amendement n’est donc pas à exclure d’ici à la fin de la discussion du budget 2019.
Question naïve: Comment fait l'administration fiscale pour vérifier les restrictions mentionnées (lien de parenté, plafond de revenus)