Des exigences renforcées pour le Pinel+

A partir de l’an prochain (2023 et 2024), les investisseurs souhaitant bénéficier du dispositif fiscal Pinel devront respecter plusieurs conditions pour conserver les réductions d’impôt à taux plein. Les taux actuels du Pinel (12%, 18% et 21% pour des engagements de location de respectivement 6, 9 et 12 ans) seront ainsi maintenus pour les logements neufs situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou pour les logements justifiant à la fois de normes environnementales exemplaires et respectant plusieurs critères de qualité d’usage et de confort. On parlera alors de “Pinel+” pour cette deuxième catégorie.

Un décret d’application relatif au niveau de qualité de ces logements Pinel+ a été publié ce vendredi au journal officiel. Le texte apporte plusieurs précisions aux exigences qui avaient déjà été annoncées.

Caractéristiques d'usage et de confort

On savait que les logements Pinel+ devront avoir une surface minimale par typologie : 28m² pour un T1, 45m² pour un T2, 62m² pour un T3, 79m² pour un T4 et 96m² pour un T5. Mais ils devront aussi disposer d’espaces extérieurs privatifs d’une surface minimale qui vient d’être précisée par ce décret : 3 m² pour un T1 ou un T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4, 9 m² pour un T5.

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A partir du 3 pièces (T3), ces logements devront également bénéficier d'une ouverture sur l'extérieur de type fenêtre ou porte-fenêtre sur au moins deux façades d'orientations différentes.

Performances énergétiques et environnementales

Quant aux performances environnementales, elles devront aller plus loin que la nouvelle réglementation RE2020 entrée en vigueur pour les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2022 en anticipant dès l’an prochain les exigences prévues pour 2025. La RE2020 doit en effet évoluer avec des exigences renforcées tous les 3 ans (2025, 2028 et 2031). Le décret ajoute que pour ces mêmes logements acquis en 2024, il est inséré un critère de performance énergétique et environnementale complémentaire : le respect d'une classe A du DPE.

Par dérogation, pour les logements acquis en 2023 et 2024 dans le cadre d'une opération de construction dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2022, date d'entrée en vigueur de la RE 2020, des dispositions spécifiques sont toutefois prévues : elles supposent le respect des critères fondés sur le référentiel E+C- utilisé pour préfigurer la RE 2020 et d'une classe A du DPE.