Des députés proposent de mieux renseigner les acquéreurs pour prévenir les troubles de voisinage

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Le texte s’inspire de l’initiative des notaires du département du Morbihan qui ont déjà pris les devants…

Reuters

Mieux renseigner les acquéreurs d’un logement sur son environnement et son entourage immédiat, c’est l’objet d’une proposition de loi de députés communistes, enregistrée cette semaine par l’Assemblée nationale afin de réduire les actions en justice pour des troubles du voisinage qui encombrent les tribunaux. Le texte ambitionne aussi de limiter les situations qui peuvent dégénérer entre voisins et cible en particulier les zones rurales où les troubles sont essentiellement dus aux activités agricoles ou tout simplement au mode de vie en campagne (chants de coq ou d’autres animaux, sons de cloche, bruits d’engins agricoles, odeurs d’excréments d’animaux en élevage…).

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Le premier article de cette proposition de loi complète le code de la construction selon lequel les bruits relatifs à une activité professionnelle, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires, qui n’ont pas connu d’aggravation notoire et qui étaient existants avant la conclusion de l’acte de l’achat, n’entraînent aucune réparation. D’après la loi, ces bruits relatifs à une activité professionnelle peuvent provenir d’activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques. Il est seulement proposé d’ajouter à cette liste toutes les bruits inhérents activités à l’environnement proche du bien loué, acquis ou construit. Dans les faits, il reste toutefois peu aisé de démontrer une aggravation de la situation une fois qu’on occupe le logement.

Le deuxième article souhaite parfaire la connaissance de l’environnement proche du bien acquis par les acheteurs en l’inscrivant dans tout acte authentique portant sur des ventes immobilières sur l’ensemble du territoire national.

L’exemple des notaires du Morbihan

Les députés à l’origine de cette proposition de loi rappellent que les notaires du département du Morbihan appliquent déjà des dispositions équivalentes : ils incluent désormais une nouvelle clause dans tous les actes authentiques portant sur des ventes immobilières dans leur département. Cette clause rappelle les différents textes statuant sur les troubles anormaux du voisinage mais déclare aussi que les nouveaux acquérants ont accompli toutes diligences et se sont entourés de toutes les informations nécessaires relatives à la situation de l’immeuble et aux activités professionnelles exercées dans le proche environnement de ce dernier.

Pour les députés communistes, cette action déjà mise en œuvre dans de nombreuses études est à saluer et à généraliser sur l’ensemble du territoire français. « La méconnaissance de l’environnement est souvent intimement liée au démarrage des conflits de voisinage. Si le nouvel acquéreur avait entendu chanter le coq, le son des cloches de l’église, meugler les vaches ou bien le bruit matinal du tracteur, il n’aurait peut-être pas acheté ou aurait acheté en parfaite connaissance. Or c’est bien l’étincelle qui met le feu aux poudres que prétend éteindre cette proposition », soulignent-ils.

Le texte doit maintenant poursuivre son parcours législatif. Il doit déjà passer dans une prochaine étape devant la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Commentaires (2)
  • jo H
    jo Hposté le 10.02.2022 à 15:33

    Si les textes sont aussi bien rédigés que ceux définissant le DPE, les problèmes ne feront que de s'aggraver.

  • bob l'éponge
    bob l'épongeposté le 10.02.2022 à 14:18

    Très bonne mesure pour diminuer les conflits de voisinage, à condition que toutes les parties jouent le jeu....