Une proposition de loi a été déposée le 17 janvier.
Des députés du groupe Les Républicains se sont penchés sur le problème des logements rendus insalubres par leurs locataires. Ils rappellent que les procès-verbaux se limitent au seul constat de l’insalubrité alors qu’il faudrait aussi en rechercher les causes et les responsabilités, par exemple en s’appuyant sur l’état des lieux établi lors de la signature du bail.
Rendre le locataire responsable de ses actes
Ces députés ont déposé il y a quelques jours une proposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire. Le texte propose tout d’abord de rendre le locataire responsable de ses actes en l’obligeant à prendre à sa charge les frais de travaux du logement qu’il a dégradé. Il vise ensuite à supprimer son droit au relogement aux frais du propriétaire et à obliger le locataire de continuer à verser le loyer jusqu’à la levée de l’arrêté d’insalubrité afin de compenser la perte de revenus du propriétaire.
Il est en effet rappelé qu’aujourd’hui, si un logement est déclaré insalubre, c’est au propriétaire de procéder aux réparations locatives, avec obligation de reloger le locataire en lui versant une indemnité d’un montant égal à trois mois de son nouveau loyer, destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
Des locataires rendraient délibérément leur logement loué insalubre
Or, les députés LR dénoncent le fait que de plus en plus de locataires rendraient délibérément leur logement loué insalubre afin de ne plus avoir de loyer à verser. Des situations qui peuvent par ailleurs contribuer à décourager les petits propriétaires à mettre leur appartement ou maison en location, contribuant de ce fait au manque de logements à louer dans certaines villes.
Le texte a été renvoyé à la commission des affaires économiques. En cas d’accueil positif, tout l’enjeu sera de préciser comment établir les causes et les responsabilités de la dégradation du logement au point de devenir insalubre. Difficile en effet de trancher dans les situations où les torts peuvent être partagés.
