Dépôt de garantie pour les locations : ce qui pourrait changer avec la Loi Nogal

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La proposition de loi Nogal vise aussi à améliorer la prise en compte de la vétusté des éléments qui doivent éventuellement être remplacés aux frais du locataire.

Boursier.com

Premier motif de litige entre propriétaires et locataires, la restitution du dépôt de garantie versé à la signature du bail pourrait connaître des évolutions majeures l’an prochain. C’est en tout cas un des objectifs majeurs de la proposition de loi du député LREM Mickaël Nogal. Sous réserve de l'avis du Conseil d'Etat, son texte de loi devrait être examiné au Parlement au mois de mai pour une application espérée début 2021.

Obligation de confier le dépôt de garantie à un professionnel

Au sujet du dépôt de garantie, le député propose une obligation de consignation du montant par un professionnel de l’immobilier sur un compte séquestre garanti. Le dépôt de garantie serait ensuite restitué, à la fin du bail, sur la base d’un accord entre propriétaire et locataire. Même en cas de location entre particuliers, le propriétaire serait obligé de passer par un professionnel pour la gestion du dépôt de garantie.

Comme l’explique la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), favorable à cette proposition de loi, cela signifie que les gestionnaires qui, par le passé, encaissaient le dépôt de garantie et le restituaient ensuite au propriétaire bailleur, ne pourront plus le faire et devront obligatoirement le conserver jusqu’à la sortie du locataire. Quant aux bailleurs qui autogèrent leur bien, ils ne pourront plus porter sur leur compte en banque le dépôt, qui sera sanctuarisé chez un tiers professionnel de l’immobilier.

Qui devrait payer ?

« Etant donné que le créancier est le locataire, la logique voudrait que ce soit lui qui dépose ce dépôt de garantie chez un professionnel et qui en acquitte éventuellement le coût », estime le président de la FNAIM, Jean-Marc Torrollion. « Mais à la demande du gouvernement, nous pouvons construire un système où ce serait gratuit pour le locataire », poursuit Jean-Marc Torrollion. Concernant le prix de cette consignation du dépôt de garantie, il faut comprendre le coût de la garantie financière (assurance) et celui du compte bancaire. On peut cependant imaginer qu’une légère rémunération de ces dépôts pourrait limiter les charges.

Restitution et grille de vétusté

Dans la pratique, il restera aussi à déterminer les éventuels frais de remise en état qui incombent au locataire avant de restituer le dépôt de garantie. La proposition de loi Nogal vise ainsi à améliorer la prise en compte de la vétusté des éléments qui doivent être remplacés aux frais du locataire. Le rapport initial de Mickaël Nogal prônait ainsi la prise en compte d’une grille de vétusté unique pour mettre fin à des différences d’interprétation qui peuvent souvent tourner à l’avantage du propriétaire en position de force. Dans le cas d’une location entre particuliers, il restera aussi à déterminer qui devra arbitrer les éventuels litiges d’interprétation, sachant que le professionnel chez qui aura été confié le dépôt de garantie ne connaîtra pas le dossier et n’aura pas participé aux états des lieux d’entrée et de sortie… Des détails que le texte devra certainement affiner.

a savoir

Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer, hors charges, pour une location nue et 2 mois de loyers pour une location meublée.

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