Dépôt de garantie : la première source de litige entre locataires et bailleurs

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D’après la CGL, la restitution du dépôt de garantie arrive en tête des plaintes reçues par la confédération. Elle est en cause dans près d'un cas sur six.

Boursier.com

Le secteur locatif reste au cœur des plaintes reçues par la Confédération générale du logement (CGL). En 2016, 82% cas soumis à la CGL portaient sur les relations locataires-propriétaires. Et parmi ces cas, le dépôt de garantit occupait une place de choix.

Au total, 15,89% des 2.819 plaintes recensées étaient liées au dépôt de garantie, faisant de cette question le premier motif de plainte devant les troubles de jouissance et les charges locatives. Un an plus tôt, la proportion n’était que de 12,20%.

Désaccords sur la remise en état

Outre quelques cas de mauvaise volonté du bailleur pour restituer le dépôt de garantie, la CGL note qu’il s’agit le plus souvent de situations de « désaccord entre les deux parties lors de l’état des lieux de sortie du logement », la facture de remise en état étant alors contestée par le locataire.

Depuis juin 2016, un nouveau cadre a pourtant été adopté en matière d’état des lieux. Locataire et bailleur peuvent ainsi convenir d’une grille de vétusté afin d’évaluer l’usure normale et d’éviter les mauvaises surprises à la sortie. L’enquête de la CGL portant sur 2016, elle ne permet certainement pas de mesurer les effets de cette réforme. Mais c’est un autre levier que la CGL demande d’actionner.

Un fonds de centralisation des dépôts de garantie

Elle réclame la création d’un fonds de centralisation des dépôts de garantie, afin que les bailleurs n’aient « plus la mainmise sur les dépôts de garantie ».

Cette solution avait été évoquée dans un rapport du Conseil général de l’environnement durable remis au printemps 2017 à la ministre du Logement de l’époque, Emmanuelle Cosse. Mais professionnels et bailleurs s’y sont opposés et pour l’heure cette proposition est restée sans suite.

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